Aujourd`hui, le Gouvernement a approuvé une Arrêté visant la mise en place du Comité interministériel pour l`application de la politique en matière d`aide d`Etat. Ce Comité aura la mission de veiller au respect des dispositions et procédures nationales en la matière, de veiller et d`évaluer l`application cohérente et unitaire de la Politique en matière d`aide d`Etat et de garantir la collaboration entre les institutions publiques, de vérifier l`accomplissement des engagements pris en la matière par la Roumanie. Le Comité interministériel évaluera aussi l`impact des aides d`Etat dans l`économie et veillera aussi à l`utilisation de celles qui ont été distribuées et élaborera des stratégies en la matière, en vue de leur approbation par le Gouvernement.
A la tête du Comité il y aura un conseiller d`Etat du Premier ministre et à ses réunions participera aussi le président du Conseil de la concurrence qui aura le même statut que les autres membres du Comité. Dans la composition de ce Comité il y aura aussi un représentant de chacun des ministères : des Finances Publiques, de l`Economie, de l`Administration et de l`Intérieur, de l`Agriculture, des Transports, de l`Environnement, ainsi que du Département pour les Affaires européennes et de l`Autorité pour la valorisation de l`actionnariat de l`Etat, de l`Agence des PME. Je voudrais préciser que la création et le fonctionnement de ce Comité interministériel ne supposent pas de fonds supplémentaires, parce que ceux qui en font partie sont, comme je viens de dire, des représentants des institutions gouvernementales.
Aujourd`hui ont été approuvés aussi des indicateurs techniques économiques. L`un des arrêtés vise les victimes des violences dans les familles, l`Exécutif approuvant la construction de trois centres dont pourront bénéficier les victimes de la violence en famille et qui se trouveront dans le cadre du 3ème secteur. De Bucarest, à Iasi, et à Techirghiol. On construira aussi des abris pour les enfants de la rue à Oradea et à Galati. Le Gouvernement a approuvé les indicateurs techniques économiques des deux objectifs d`investissements, financés à partir d`un emprunt accordé par la Banque de développement du Conseil de l`Europe.
Toujours aujourd`hui, l`Exécutif a décidé
Au sujet du recensement de la population et des logements, qui sera effectué sur le tout le territoire de la Roumanie durant la période 12 – 21 mars 2011. L`organisation, et son déroulement proprement dit, le traitement et la publication de ses résultats auront lieu durant la période 2010 – 2013. L`acte normatif adopté aujourd`hui en la matière établit des activités de préparation pour la réalisation du référendum, à savoir :
-délimiter le territoire des unités administratives-territoriales en unités de recensement ;
- constituer des structures territoriales de recensement, ayant des secrétariats techniques ;
- élaborer la méthodologie du recensement, ainsi que les classifications et le nomenclateurs qui seront utilisés dans le cadre du recensement ;
- imprimer et diffuser dans le territoire l`instrument du recensement ;
-sélectionner et instruire les personnels embauché temporairement à l`Institut national de Statistique et aux directions départementales de statistique ainsi que recruter et instruire les personnels de recensement (en tout 121.000 personnes )
- effectuer un teste de recensement pour tester à une échelle réduite tous les instruments du recensement en 2010. Le coût total de l`organisation et du déroulement du recensement est d`environ 200 millions de lei (plus exactement 192.624.000 lei), ce budget étant établi pour t4 ans : 2010 – 2013. Par le biais de cet acte normatif le Gouvernement n`a cependant pas alloué d`argent pour l`organisation et le déroulement du recensement, mais il a simplement établi le Budget. .
Ce recensement est le premier qui soit effectué au sein de l`UE, reposant sur les exigences du Parlement européen (le Règlement CE no. 763/2008) et du Conseil relatif au recensement de la population et des logements. En vertu des dispositions de ces documents, les pays membres doivent des informations certaines relatives à la population et aux logements dans tout l`espace de l`UE, la première année de référence étant 2011.
Toujours aujourd`hui, le Gouvernement a alloué les fonds nécessaires pour la distribution de cadeaux aux enfants et personnes adultes assistées des institutions de protection sociale. A cet effet, ont été alloués 3,668 millions de lei pour l`achat de cadeaux pour les enfants et personnes adultes des institutions de protection sociale, des centres de placement, des foyers pour les personnes âgées, et des établissements d`assistance médico – sociale, centres abritant les victimes des violences dans els familles. Le prix du cadeau pour chaque personne sera de 50 lei. De tels cadeaux lors de la Noël et du Nouvel An sont distribués chaque année.