Mme Ioana Muntean:

Bonsoir! La séance du Gouvernement vient de s`achever. Aujourd`hui a été approuvé l`ensemble d`arrêtés du Gouvernement pour la mise en application de la Loi portant réorganisation des agences. Après l`application de la Loi sont restées encore 112 agences et aujourd`hui ont été approuvés 65 arrêtés du Gouvernement, seulement 65 arrêtés parce `il y en a qui concernent plusieurs structures. C`est le cas, par exemple, d`un Arrêté qui concerne l`organisation de 12 structures du domaine du Ministère de l`Education. L`un des objectifs de la Loi relative à la restructuration des agences gouvernementales est la diminution des dépenses concernant les salaires des personnels de ces institutions. La Loi prévoit que les personnels des institutions supprimées seront embauchés, dans la limite des postes approuvés pour les institutions qui reprend leurs activités.

Dans un délai de maximum 30 jours de l`entrée en vigueur des décisions approuvées aujourd`hui par le Gouvernement, on décidera sur les personnes touchées qui seront licenciées et celles qui seront embauchées dans la limite des postes approuvés pour les nouvelles, ainsi que leurs droits salariaux.

Pour ce qui concerne les licenciements, toutes les dispositions légales seront respectées, des salaires compensatoires seront accordés en fonction de l`ancienneté dans le travail et des dispositions du contrat collectif de travail.

Toujours aujourd`hui, le Gouvernement a décidé d`augmenter de 231 millions de lei le budget du Ministère du Travail pour 2009, en provenance du Fonds de réserve à la disposition du Gouvernement. Cet argent sera utilisé pour le payement des droits sociaux des personnes handicapées - 65 millions de lei, et pour le payement des pensions sociales minimales garanties.

Cette augmentation supplémentaire s`est avérée nécessaire car, comme vous le savez, le Gouvernement a majoré de 2% le point de pension, et la pension sociale minimale a augmenté de 300 lei, à 350 lei, à compter u mois d`octobre.

Des fonds supplémentaires d`un montant de 8 millions de lei ont été destinés au Ministère de la Santé, afin de compléter les droits salariaux accordés par la Loi aux personnels du système sanitaire pour les mois de novembre et décembre. Ces fonds pourront ainsi couvrir les droits salariaux des employés des unités subordonnées au Ministère de la Santé, respectivement, 55 unités et institutions, 42 directions de santé publique, les instituts de santé publique, de transfusions, de transplant.

Question : /.../

Mme Ioana Muntean: je n`ai pas de réponse. Y`a-t-il d`autres questions concernant les agences ? Je vous remercie.