Les titres du rapport :
1. Aspects généraux relatifs à la Caisse Nationale de l`Assurance Maladie
2. Sur le Projet concernant la Carte Nationale de l`Assurance Sociale Maladie
(Le terme de réalisation – fin de la distribution des cartes à la population de la Roumanie - avait été estimé au cours de l`été 2012)
3. Sur les irrégularités constatées dans l`organisation et le déroulement des procédures d`achat public relatifs à la Carte Nationale de l`Assurance Sociale Maladie
4. Sur le non accomplissement ou l`accomplissement défectueux des mesures prévues dans le Mémorandum approuvé le 01.09.2010
5. Sur le non accomplissement ou accomplissement défectueux par la Caisse Nationale de l`Assurance Maladie des obligations assumées par le Mémorandum approuvé le 01.09.2010
6. Sur les conséquences du non accomplissement ou de l`accomplissement défectueux par le président de la Caisse Nationale de l`Assurance Maladie des obligations assumées par le Mémorandum approuvé le 01.09.2010
7. Possibles aspects de nature pénale
Le rapport sera envoyé en vue de l`information ou, le cas échéant, pour la prise des mesures appropriées :
1. A la Direction nationale anticorruption
2. A la Cour des Comptes
3. A l`Autorité nationale pour la réglementation et le monitorage des achats publics, en vue de vérifier le respect des dispositions légales dans le déroulement des achats publics
4. Au Ministère de la Santé
5. A la Caisse Nationale de l`Assurance maladie
6. A la Compagnie nationale « L`imprimerie nationale » S.A.
7. Au Ministère des Affaires Intérieures
8. Au Ministère pour la Société Informationnelle
9. Au secrétariat Général du Gouvernement
10. A la Chancellerie du Premier ministre
11. Au Service Roumain de Renseignement