Thème: Jeudi, le 11 avril 2013
Victor Ponta: Ma proposition pour la fonction de ministre de la Justice est Robert Cazanciuc
M. Victor Ponta: En premier lieu je veux vous dire que je viens de participer à la réunion du Conseil Supérieur de la Magistrature, une réunion légalement constituée. J`ai voté tous les points de l`ordre du jour. J`ai demandé également, et le plénum du CSM a accepté, de faire inscrire à l`ordre du jour la demande de démission de la magistrature de M. Cazanciuc. La demande a été approuvée, en conformité avec la loi. Cette approbation du CSM sera envoyée au Président de la Roumanie, pour l`émission du décret de révocation de fonction, après quoi je ferai la proposition de sa nomination en fonction de ministre de la Justice.
Question : Pourquoi Robert Cazanciuc?
M. Victor Ponta: Il est magistrat, il a fonctionné, comme vous le savez, depuis 2009 en tant que secrétaire général du Ministère des Affaires Etrangères et j`au souhaité qu`il y ait au Ministère de la Justice aussi un état de stabilité.
Q. : Est-ce que vous avez eu aussi d`autres options outre M. Cazanciuc ?
M. Victor Ponta: Certainement, j`ai pensé à plusieurs personnes, mais celle-ci sera la proposition que je ferai au Président.
Q. : Il y a déjà des critiques relatives à une relation de parenté entre vous et M. Cazanciuc, respectivement, parrain et filleul. Avez-vous pris en compte que votre image pourrait ainsi en être affectée ?
M. Victor Ponta: J`aurais voulu beaucoup être le parrain de M. Cazanciuc, mais malheureusement, je ne le suis pas et Realitatea TV a diffusé donc une fausse nouvelle.
Q. : En avez-vous discuté avec le Président Basescu avant de la rendre publique ?
M. Victor Ponta: Oui, ce matin je lui ai téléphoné parce que, comme vous savez très bien, le Président doit accepter la demande de nomination en fonction. Je l`ai informé, il n`a formulé aucune objection et dès que sera émis le décret sa révocation de la magistrature de M. Cazanciuc, parce que j`ai voulu éviter une éventuelle situation d``incompatibilité, on pourra émettre de décret de nomination et il pourra prêter le serment.
Q. : Est-ce que M. Horia Georgescu a été aussi l`une de vos options : et si oui, pourquoi y avez-vous renoncé?
M. Victor Ponta: Je répète, j`ai pensé à plusieurs personnes, mais j`ai eu une seule décision, celle concernant M. Cazanciuc, qui a accepté. Pratiquement, il renonce à sa carrière de magistrat, après 18 ans, je pense. Il n`était pas diplomate de carrière, mais magistrat de carrière, simplement détaché au MAE.Je le remercie pour avoir fait ce choix et j`espère qu`il garantira au Ministère de la Justice une bonne relation tant avec le CSM, le monde de la justice, qu`avec la Commission européenne ; il garantira un équilibre dont il est grand besoin. Q. : Quand commencera son mandat ?
M. Victor Ponta: C`est selon les procédures, le décret de sa révocation de la magistrature et ensuite le décret de sa nomination en fonction de ministre. Je vais en discuter avec le Président. Probablement la semaine prochaine.
Q. : Est-ce que le Premier ministre Victor Ponta est content du ministre de la Justice Victor Ponta ?
M. Victor Ponta: Non, parce je vais me remanier. Je répète, ce fut une décision politique que j`ai prise après en avoir discuté avec M. Antonescu., celle d`assumer, pour une courte période, la fonction de ministre de la Justice et de faire des propositions pour la direction des parquets et, comme vous voyez, au CSM aussi. Je ne souhaite qu`une seule chose : stabilité et aussi peu de controverses que possible, tant au Ministère de la Justice, à la direction des parquets et, comme vous voyez, aussi au CSM. D`ailleurs, la semaine prochaine j`y aurai encore une entrevue, avec la Section des juges, seulement pour discuter les aspects que le Gouvernement doit entreprendre, soit au plan législatif, soit concernant le budget, la logistique, afin que les instances puissent fonctionner mieux que jusqu`à maintenant.
Q.: La procédure pour la nomination des procureurs en chefs a été entamée depuis presque trois semaines et demie. En êtes-vous satisfait ?
M. Victor Ponta: C`est la décision des collègues de la Section de procureurs. De mon de vue, le plus tôt sera le mieux.
Q. : Y a-t-il eu des pressions de la part des libéraux concernant M. Horia Georgescu?
M. Victor Ponta: Non.
Q. : La Commission européenne, par son porte-parole, M. Mark Gray, a déclaré que la Roumanie n` a pas tenu ou n`a pas suivi la recommandation concernant la procédure transparente.
M. Victor Ponta: Moi, par rapport à vous, j`ai lu tout ce qu`à dit M. Mark Gray et je suis très content de ce qu`il a affirmé. Il a dit que nous devons continuer avec la procédure commencée et le CSM, naturellement, organisera une audition, fera connaître son avis, le Président devra nommer et que ce qui compte c`est le résultat. Chacun ne lit, si vous me permettez, que la première phrase. Moi, j`ai lu tout ce qu`a dit M. Gray et je suis très content de cette position de la Commission européenne.
Q. : Que pensez-vous du résultat du contrôle effectué à Conpet, quelles démarches avez-vous entreprises ?
M. Victor Ponta: le Corps de control a effectué, comme vous le savez, et continue d`effectuer, des contrôles concernant ce qui s`est passé, ce que nous avons hérité, il en rend publiques les conclusions, après quoi, les institutions de l`Etat doivent accomplir leur attributions. M. Videanu affirmait toujours que je ne sais pas de quoi je parle. Mais ici ce n`est pas moi qui ai dit, mais le Corps de contrôle en vertu de certains documents et je suis persuadé que nous pouvons, dans le même temps, non seulement sanctionner ceux qui ont transgressé la loi, mais aussi prendre des mesures afin que de telles choses ne se passent plus.
Q. : Est-ce que les concluions du Corps de contrôle vous ont surpris, notamment les dépenses de protocole ?
M. Victor Ponta: Non. Vous allez voir aussi d`autres compagnies d`Etat, des dépenses de protocole aux sociétés de Medias, pour comprendre notre réaction, des dépenses pour la consultance de différentes compagnies d`Etat. Aux compagnies d`Etat leurs chefs sont de véritables maîtres et naturellement, ils trouvent toujours un soutien quelconque parmi les politiciens locaux, vous vous imaginez bien pourquoi. C`est pourquoi, sans la totale garantie d`un parfait management, je pense qu`avec des managers privés la situation changera, car il y a des critères claires et une participation privée dans l`actionnariat. Je pense qu`ainsi les choses vont dans la bonne direction.
Q. : Qu`avez-vous établi avec le CSM concernant la procédure de désignation du futur représentant de la Roumanie à la CEDH ?
M. Victor Ponta: Que nous allons collaborer. Nous en discuterons aussi la semaine prochaine et je compte totalement sur la compétence et l`expérience du CSM, de la Haute Cour pour l`élaboration des critères très transparents et d`une procédure. Ce qui m`intéresse, moi, ce qui a justifié, en fait, une Ordonnance d`urgence initiée par Mme Pivniceru, est le délai. Nous n`avons que deux mois avant la transmission à la CEDH trois propositions, dont une, au moins, doit être une femme, si toutes les trois sont des femmes, ce n`est pas mal. Ce qui est important c`est qu`il y a aussi un problème de gender balance – et nous devons respecter ce délai. D`ailleurs, je suis absolument convaincu, et c`est pourquoi j`ai demandé l`aide du CSM, de la Haute Cour, nous devons avoir une très bonne procédure de sélection et des critères très claires.
Q. : La priorité du futur ministre de la Justice reste la nomination des chefs au Parquet ?
M. Victor Ponta: Non, la mise en œuvre des codes, il y aura maintenant le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale, un bon rapport sur le MCV, une relation équilibrée et normale avec le CSM, avec les associations de magistrats et avec les associations de procureurs. Il y a eu beaucoup de troubles et je souhaite que dans le futur nous ayons davantage d`équilibre et aussi peu que possible de disputes.
Q. : Vous avez déclaré un de ces derniers jours que vous proposeriez aussi des procureurs dans la structure de la DNA pour les postes vacants.
M. Victor Ponta: Certainement.
Q. : Maintenant cette mission incombe a.... ?
M. Victor Ponta: Oui, je continue d`assumer ... naturellement, il fera les propositions, mais je m`assume les principes que j`ai énoncés : pour la direction de la DNA il fait qu`il y ait des procureurs qui font partie maintenant de la DNA. Et je chercherai à discuter avec M. Nistor, qui conduit maintenant la DNA, avec les autres procureurs, afin de les convaincre, d`accepter ces fonctions de direction. Il est absolument normal de ne pas faire nommer tous des procureurs qui n`ont pas travaillé auparavant dans la DNA, sans utiliser l`expérience actuelle de la DNA. Je vous remercie, Au revoir !
