M. Victor Ponta: bonsoir! Nous venons d`achever cette phase des discussions avec nos partenaires internationaux, la Commission européenne, le FMI et la Banque Mondial, ainsi que les discussions interministérielles ; il y aura encore demain matin d`éventuel, mais pas substantiels et sans amplitude.
je voulais vous faire connaître que nous avons un accord avec nos partenaires internationaux relatif à la rectification budgétaire de cet été. Par ailleurs, je voudrais vous annoncer que nous avons pratiquement finalisé un nouvel accord avec la Commission européenne, le FMI et la Banque mondiale. Dans le courant de la journée de demain il y aura les dernières procédures d`informations à la Commission européenne et le FMI et la Banque mondiale et mercredi, tant le chef de la délégation du FMI, que les représentants de la Commission et nous, vous présenterons toutes les données. Mais ce soir je puis vous présenter les principaux indicateurs concernant la rectification budgétaire. .
En premier lieu, nous avons convenu ensemble. Sur le fondement de la croissance économique qui a dépassé les prévisions initiales, d`accepter une croissance du PIB de 2,6 milliards de lei, un déficit du budget d`Etat consolidé augmenté de 13,4 à 14,7 milliards de lei –argent prévu d`ailleurs pour le fameux PNDI, mais cependant, tant que nous réussi à fermer ce programme-là nous pouvons utiliser l`argent pour d`autres projets. Le plafond de garanties a été augmenté de 2 milliards de lei pour stimuler et pouvoir aider certains programmes nationaux - le programme La première maison, il y en a aussi d`autres pour lesquels nous avons une croissance –je répète du plafonds de garanties. De même, les emprunts nets pour les fonds européens ont augmenté à 3 milliards de lei.
Demain nous adop0terons une ordonnance simple et immédiatement, naturellement, l`ordonnance de rectification par laquelle la TVA sur toute la chaîne de la production du pain sera réduite à 9% L`éventuel impacte négatif sur le budget d`Etat, à cause de cette mesure à laquelle nous avons tenu beaucoup et dont nous espérons d`effets positifs, en premier lieu concernant la lutte contre l`évasion, mais aussi des recettes supplémentaires et d`éventuel baises de prix, sont compensés par une croissance convenue des accises sur l`alcool et les biens de luxe.
Par ailleurs, pour le Ministère de la Santé, nous aurons une allocation supplémentaire de presque 1 milliard de lei, qui couvrira ainsi un non encaissement de 570 de millions de lei de la taxe de clawback et, en y ajoutant concrètement 570 de millions de lei qui seront transférés à la Caisse nationale d`assurances maladie pour le payement des médicaments et des services.
Toujours au Ministère de la Santé, environ 90 millions de lei seront alloués pour la poursuite des projets financés par la Banque mondiale, la BEI et la BERD. Plus concrètement, - je teins à ce que tout soit bien clair ce que j`affirme, il s`agit du programme de maternités qui se trouve en différents phases de réalisation, certaine même en ont été finalisés mais pas encore reçus, ont seulement 15 – 20% pour être achevés, donc, 90 millions de lei seront alloués demain pour ce programme.
Le Ministère de l`Education pour le programme de modernisation et de réfaction des écoles, toujours des programmes achevés depuis un certain temps, avec la Banque mondiale ou d`autres établissements internationaux, 40 millions de lei et pour la Justice, 20 millions de lei pour la réfaction de certaines instances.
Je tiens également à faire connaître que nous avons actuellement une somme importante, peut-être pas suffisante, mais importante, de 70 millions de lei pour biens et services au Ministère de l`Intérieur, en vue du fonctionnement de la Police roumaine, qui avait besoin certainement de ressources supplémentaires.
Le Ministère de la Justice recevra, lui aussi, presque 100 millions de lei pour le fonctionnement de l`Administration nationale des pénitentiaire, 45 millions de lei pour le fonctionnement des instances et environ 20 millions de3 lei pour les préparatifs nécessaires des personnels –juges, procureurs, personnels auxiliaires, ainsi que d`autres dépenses pour la mise en place des codes – les nouveaux codes.
Certaines sommes en provenance de la Loterie nationale seront allouées, environ 40 millions de lei pour la construction des salles de sport et pour les constructions de l`ANL et demain, dans el cadre de la rectification, seront allouées les sommes nécessaires pour le commencement du programme de dotation d`avions multi rôle sur kle fondement de l`accord que nous avons conclu avec le Portugal et la fermeture de la première phase du système de protection des frontières, en sorte que, du point de vue technique, nous soyons préparés pour une éventuelle décision relative à notre adhésion à l`Espace Schengen. .
Par cette rectification, nous avons cherché à répondre aux impératifs absolument nécessaires actuellement ou bien pressants.
Nous avons également tenu beaucoup à ce qu`un engagement politique, auquel nous tous croyons, celui de la réduction de la taxe sur le valeur ajoutée au pain, s`avère un engagement tenu et, de ce point de vue, je compte et je compterai sur un partenariat, pratiquement, entre le Gouvernement et les associations des producteurs. L`échec de ce projet, obtenu extrêmement difficilement, pour utiliser un euphémisme, condamnera pratiquement l`extension de ce projet aussi à d`autres domaines tout aussi importants, à part le pain. Si nous réussissons, s`il s`avère que nous avons conçu correctement, en diminuant l`évasion fiscale, qu`il y a pratiquement d`encaissements supérieurs, en encourageant les producteurs corrects, ceux qui émettent des factures, qui sont fiscalisés, ce succès nous aidera certainement à étendre aussi une TVA différenciée vers d`autres catégories. Je souhaite beaucoup que ce projet s`avère donc correct.
J`ai tenu également beaucoup à ce que dans le cadre de quelques programmes importants - et je viens de mentionner les maternités, les écoles – nous puissions allouer les sommes nécessaires pour la poursuite des travaux. Il y aura encore certaines allocations pour le Ministère de la Culture, naturellement, pour des projets de moindre importance et pour la capacité d`assurer par une allocation significative le fonctionnement de la Caisse nationale d`assurance maladie, pratiquement, du système de santé.
Pour le reste, nous avons prévu, je répète, la possibilité de l`emprunt pour poursuivre et accélérer les décomptages, la réalisation des projets et le décomptage des projets des programmes opérationnels sectoriels et naturellement, en agriculture. Et nous espérons que cette rectification conduise à des résultats positifs. Nous avons le droit, conformément à la loi et aux accords avec nos partenaires internationaux, à ce qu`à la fin d`octobre prochaine nous ayons une nouvelle rectification. En attendant, je souhaite toutefois, que les décisions qui seront prises s`avèrent correctes et qu`elles couvrent, au moins en partie, les nécessités et les attentes les plus urgentes. Pour d`autres détails plus techniques, il y a là le vice-Premier ministre, le ministre du budget et le ministre des fonds européens. .
Question : Quand entrera en vigueur la réduction de la TVA pour le pain ?
M. Victor Ponta: à compter du 1er septembre.
Q. : Est-ce une mesure temporaire, ou bien... ?
M. Victor Ponta: Non, on ne l`a pas prévu comme une mesure temporaire. Mais, prévue en tant qu`engagement politique, du Gouvernement, toujours moi, avec le ministre de l`agriculture, et avec les autres ministres, nous aurons des discussions avec les associations des producteurs. Et je leur dirai que je souhaite que dans un délai raisonnable – non pas un mois ou deux, mais un délai raisonnable, cette mesure de stimulation puisse produire des effets positifs.
Q. : Est-ce que M. Chitoiu pourrait nous dire de combien augmenteront els accises à l`alcool et aux biens de luxe ?
M. Daniel Chiţoiu: Les accises à l`alcool augmenteront, de 750 euro par hectolitre, à 1000 euros par hectolitre, mais uniquement à l`alcool. Aux bien de luxe, les accises concernent l`or, objets en or, bijoux, voitures à la capacité cylindrique de plus de 3000 cc., yachts, armement utilisés par les personnes physiques, non pas armement militaire,. L`impact budgétaire total est estimé à 300 millions de lei par total. Aux autres biens introduisons des accises qui n`existaient jusqu`à maintenant.
Q. : M. le Premier ministre, le Président Traian Basescu a donné une interview à un journal national affirmant que Ponta a un squelette dans l`armoire, à propose de l`affaire Hayssam. Comment le commentez-vous ?
M. Victor Ponta: Comment voulez-vous que je le commente ? Nous étions en train de discuter de choses très importantes, à savoir la rectification budgétaire, la TVA pour le pain, argent pour els maternités et pour els écoles. Chacun parle de ce qu`il veut. Je veux que nous discutions de ces choses-là et, naturellement, les gens décideront qui de ceux qu`ils ont élus les représenter accomplit mieux la mission pour lae3uelle on l`a élu.
Q. : Reporter: De quels domaines on a coupé des fonds, pour pouvoir allouer d`avantage à d`autres ?
M. Victor Ponta: C`est M. Voinea qui vous le dira exactement, moi, je vous ai donné les bonnes nouvelles. .
Q. : M. Dragnea est allé à la DNA qui lui présentera la documentation de sa poursuite pénale concernant le référendum. Si`il est traduit en justice, est-ce qu`il quittera le Gouvernement ?
M. Victor Ponta: je ne suis pas au courant de ce que vous m`avez demandé. J`ai eu la mauvaise inspiration de m`occuper de la rectification budgétaire, de la TVA, de maternités, des écoles, je n`ai pas regardé les émissions TV.
Q. : Je vous demande une interprétation, compte tenu qu`il y a une an depuis le référendum, M. Dragnea est auditionné à la DNA dans un dossier que vous connaissez...
M. Victor Ponta: Je ne sais rien de ce que fait la DNA..
Q. : Bon, mais cela ne vous étonne pas, il s`agit bien du 29 juillet ?
M. Victor Ponta: Je répète : aujourd`hui j`ai accompli la mission envers ceux qui m`ont élu et M. Dragnea l`a fait également, comme tous les autres ministres, en cherchant de trouver des solutions pour la TVA au pain, pour la santé et l`éducation. N`importe quels sujets vous avez à votre ordre du jour, c`est l`unique sujet dont moi, je sais parler aujourd`hui.. Sans aucune offense, chacun a sa liste de priorités.
Q. : Une publication syrienne, All4Syria , a affirmé que...
M. Victor Ponta: Non, pardonnez-moi, je ne lis pas All4Syria, je reconnais, j`i aussi de points faibles. D`ailleurs je ne puis commenter ce jour où nous avons négocié avec le FMI et la Commission européenne de la rectification budgétaire. Que dit cette All4Syria ? .
Q. : Reporter: que le Gouvernement de la Roumanie a fait un troc avec Bashar al-Assad pour Omar Hayssam ?
M. Victor Ponta: Je n`ai jamais eu l`occasion de rencontrer M. Bashar Al-Assad.
Q. : Est-ce que le Gouvernement veut protéger un milliardaire syrien contre Omar Hayssam?
M. Victor Ponta: Je ne sais absolument rien de ce que vous affirmez.
Q. : Est-ce que la réduction de la TVA est une mesure sans l`accord du FMI ? ...
M. Victor Ponta: Mis non, avec l`accord.....
Q. : la conclusion di Fonds a été finalement d`accepter...
M. Victor Ponta: C`est pourquoi je suis là....
Q. : je demande, parce qu`ils étaient sceptiques...
M. Victor Ponta: Ils continuent de l`être, mais, maintenant, à 19h00 moins cinq, je suis venu vous annoncer cela car nous avons l`accord pour toute la rectification budgétaire, y compris la réduction de la TVA pour le pain. Je répète, toutefois, l`opinion de ceux du FMI et de la Commission européenne était que nous n`aurions pas une diminution de l`évasion fiscale par la réduction de la TVA : notre opinion est que, par un partenariat avec els associations des producteurs, nous pouvons avoir ce résultat particulier. Je souhaite beaucoup qu`il s`avère que nous avons eu raison. Et je vous garantis que le FMI en sera heureux, parce que cela signifie que nous disposons de recettes supplémentaires et une évasion plus réduite dans un domaine où l`évasion, selon certaines études, atteint 80%.
Q. : Au sujet du nouvel accord, est-ce que vous êtes tombés d`accord pour ses termes et conditions... ?
M. Victor Ponta: Même dans tous les détails. .
Q. : Pouvez-vous nous donner quelques exemples de ces détails ?
M. Victor Ponta: Je ne puis pas le faire, je vous demande 48 heures, car les représentants de la Commission et du FMI doivent effectuer les procédures de leurs propres institutions, à savoir présenter les derniers résultats, après quoi, mercredi, nous avons convenu de présenter ensemble, dans el même temps, les dispositions de cet accord.
Q. : Au sujet de la réduction de la TVA pour le pain, quand on parlait de cette réduction à compter du 1er juillet, on estimait une diminution des recettes au budget d`environ 250 millions de lei. Maintenant, si elle est introduite à compter de septembre, combien sera-t-elle ?
M. Victor Ponta: Environ 100 millions, il s`agit de septembre, octobre, novembre – la TVA pour décembre sera perçue en janvier. Donc, annuellement, environ 400 millions.
Q. : Est-ce que le nouvel accord fait quelque mention à la privatisation de la CFR Marfa ?
M. Victor Ponta: Il y en a, naturellement, concernant tous les listages que le Gouvernement envisage de faire : Hidroelectirca, NuclearElectrica, Romgaz...
Q. : Et, au sujet de la CFR Marfă?
M. Victor Ponta: Au sujet de la CFR Marfă, nous vous présenterons la disposition exacte, une très bonne disposition pour la Roumanie, mais très mauvaise pour certains.
Q. : Pour qui donc ?
M. Victor Ponta: pour ceux qui se réjouissent de petites choses.
Q. : Au sujet du CSAT que nous tous attendons, qu`en est-il ? En avez-vous discuté avec le Président ?
M. Victor Ponta: Non, je ne l`ai pas fait.
Q. : Y aura-t-il alors une réunion du CSAT ?
M. Victor Ponta: je n`en sais pas, c`est le Président qui la convoque.
Q. : Mais disiez que /.../ ?
M. Victor Ponta: Vous trouverez sur le site la Décision 73/27 de septembre 2012 affirmant que: "Sont soumises à l`analyse opérationnelle de prise du contrôle sur certaines entreprises ou actifs, ainsi que celles de concentration économique, les domaines suivants : la sécurité des transports (point d), la sécurité de l`infrastructure critique (f).. » et il y a là encore "Le résultat de l`évaluation et les propositions sont soumises à l`analyse de la CSAT , lors de la prochaine réunion du CSAT qui sera convoquée. La décision sera communiquée au Premier ministre du Gouvernement de la Roumanie et au Conseil de la Concurrence". Je pense qu`il est claire pour vous qui a signé cette décision.
Q. : Qui donc ?
M. Victor Ponta: le président du CSAT., M. le Président Băsescu. Donc, nous appliquons la décision du CSAT, si elle est encore en vigueur, sinon, elle sera abrogé lors de la prochaine réunion du CSAT, et il ne sera plus besoin de présenter l`affaire de la CFR Marfă. Donc il y a là une discussion dénuée de sérieux.
Q. : Mais dans le cahier des charges il est précisé que 5 jours après l`adoption de l`Arrêté contenant les termes et conditions de vente – achat, le contrat devrait être signé.
M. Victor Ponta: Il y a 60 jours avant la signature. Si le CSAR le rejette, on verra bien ce qu`il y a à faire...
Q. : Allez-vous revenir des vacances si le CSAT est convoqué ?
M. Victor Ponta: Qu`il soit au convoqué. Quelqu`un me remplacera totalement pendant ce temps. M. Oprea aura pleins pouvoirs de me remplacer. Je vous remercie !