Rezultatul cautariiBulletins informatifs
Information de presse portant actes normatifs adoptés au cours de la séance du Gouvernement du 24 septembre 2008
I. ORDONNANCES D`URGENCE
1. ORDONNANCE D`URGENCE approuvant certaines mesures relatives à la vente des paquets d`actions détenues par la Société commerciale « Electrica »S.A.
2. ORDONNANCE D`URGENCE approuvant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement... 02.10.2008 [02.10.2008] plus
INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs qui pourraient être inclus dans l`ordre du jour de la séance du Gouvernement de la Roumanie du 1er octobre 2008
PROJET DE LOI
Projet de Loi modifiant la Loi 372/2005 relative à la performance énergétique des immeubles
Note : Le Projet d`acte normatif comporte des dispositions à l`attestation des auditeurs énergétiques pour les immeubles, à la... 01.10.2008 [01.10.2008] plus
