Le Gouvernement
Le Gouvernement est l`autorité publique du pouvoir exécutif qui fonctionne en vertu du vote de confiance accordé par le Parlement et qui assure la mise en œuvre de la politique interne et externe du pays et exerce la direction générale de l`administration publique.
La nomination des membres du Gouvernement est faite par le Président de la Roumanie sur la base du vote de confiance accordé au Gouvernement par le Parlement.
Le Gouvernement a le rôle de garantir le fonctionnement équilibré et le développement du système national économique et social, ainsi que son raccordement au système économique mondial, dans les conditions de la promotion des intérêts nationaux.
Le Gouvernement s`organise et fonctionne en conformité avec les dispositions constitutionnelles, s`appuyant sur le Programme de gouvernance accepté par le Parlement.
Le Gouvernement est formé du Premier ministre et des ministres. Le Premier ministre conduit le Gouvernement et coordonne l`activité de ses membres dans le respect des attributions légales qui leur incombent.
L`Appareil de travail du Gouvernement est formé de l`appareil de travail du Premier ministre, du Secrétariat général du Gouvernement, départements et d`autres structures aux attributions spécifiques établies par Arrêté du Gouvernement.
Le Gouvernement adopte des Arrêtés et des Ordonnances
Les Arrêtés sont émises pour l`organisation de la mise à exécution des lois. Les Ordonnances sont émises en vertu d`une loi spéciale d`habilitation, dans les limites et dans les conditions prévues par cette loi.
Les arrêtés et les ordonnances adoptés par le Gouvernement sont signés par le Premier ministre, sont contresignées par les ministres qui ont l`obligation de les mettre en exécution et sont publiés dans le Monitorul oficial (Journal officiel, ndrl) de la Roumanie. La non publication attire l`inexistence de l`arrêté ou de l`ordonnance. Les arrêtés qui ont un caractère militaire sont communiqués uniquement aux institutions militaires.
Les séances du Gouvernement sont convoquées et sont conduites par le Premier ministre.
Le Gouvernement se réunit hebdomadairement ou chaque fois que nécessaire afin de débattre des questions de politique interne ou externe ou des aspects de direction générale de l`administration publique.
A la suite de débats dans le cadre de la séance du Gouvernement sont des actes normatifs.
Ont le droit d`initier des projets de documents de politiques publiques et des projets d`actes normatifs en vue de leur approbation/adoption par le Gouvernement, en conformité avec leurs attributions et leur domaine d`activité, les autorités publiques suivantes;
Les ministères et les autres organes de spécialité de l`administration publique centrale subordonnés au Gouvernement, ainsi que les autorités administratives autonomes;
Les organes de spécialité de l`administration publique centrale subordonnés ou coordonnés par les ministères, par le biais des les ministères auxquels ils sont subordonnés ou qui les coordonnent ;
Les préfets, les conseil départementaux, le Conseil général du municipe de Bucarest, en vertu de la loi, par le biais du Ministère de l`Intérieur et de la Réforme Administrative.
Les notes de fondement sont des instruments législatifs de présentation et de motivation des actes normatifs - arrêtés du Gouvernement et ordonnances (simples et d`urgence).
