Termes et conditions d`utilisation du site www.gov.ro

ACCEPTER LES CONDITIONS
www.gov.ro est le site officiel du Gouvernement de la Roumanie (nommé par la suite Gouvernement de la Roumanie) en vue d`assurer une plus grande transparence et une meilleure compréhension des activités du Gouvernent de la Roumanie. Utiliser le site www.gov.ro (nommé par la suite le site) suppose l`acceptation des termes et conditions exposées plus bas. Les termes et conditions peuvent être modifiés à tout moment par l`hébergeur du site nommé par la suite « hébergeur », sans notifier aux personnes qui l`utilisent, nommées par la suite « utilisateurs ».
Les utilisateurs auront en permanence accès aux termes et conditions pour l`utilisation des services, pouvant les consulter à tout moment. En naviguant sur ces sites les utilisateurs acceptent implicitement les conditions d`utilisation décrits par la suite. S`ils ne sont pas d`accord avec les termes et conditions imposés, les utilisateurs doivent finir d`utiliser ce service.

DESCRIPTION DES SERVICES
Par ses sections, le site www.gov.ro offre aux utilisateurs des informations, des actes normatifs, des décisions, des arrêtés, des règlementations et informations concernant l`activité de l`autorité centrale exécutive du pouvoir d`Etat en Roumanie.
Qu`est-ce qu`un service électronique ?
Dans le cadre du site www.gov.ro un service électronique est une ressource offerte par le biais de l`Internet dans le but d`améliorer le processus de communication entre les citoyens et le Gouvernement de la Roumanie.
Il y a deux services électroniques offerts par www.gov.ro:
• des services d`information, assurant aux citoyens, aux médias et à d`autres facteurs intéressés un accès facile etr efficace aux informations, en facilitant la consultation des documents émises par le Gouvernement de la Roumanie.
• des services de communication interactive (« Contact et assistance ») permettant un bon contact avec les citoyens, avec la société civile et avec d`autres facteurs intéressés, en utilisant des mécanismes genre feedback, visant à améliorer les services et activités du Gouvernement

NONENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE
Le Gouvernement de la Roumanie maintient ce site pour faciliter l`accès du public aux informations concernant son activité. L`hébergeur déploie des efforts afin que ces informations soient correctes et offertes à temps. Lors du signalement de certaines erreurs, l`hébergeurs cherchera aussi vite que possible à les corriger.

L`information offerte :
• est exclusivement de nature générale ;
• n`est pas obligatoirement vaste, correcte ou actualisée ;
• peut contenir des liens web vers d`autres sites sur le contenu desquels le Gouvernement de la Roumanie ne détient aucun contrôle et pour lesquels il ne peut engager sa responsabilité.
Un document disponible sur le site ne reproduit pas obligatoirement le texte d`un document officiel.
Il n`y a que les actes normatifs publiés sur papier par les organes habilités qui sont considérés authentiques.
L`hébergeur n`engage aucune responsabilité si des informations sont fournies avec un certain retard, sont perdues, effacées ou ne peuvent être stockées dans nos serveurs pour différentes raisons.
Par ailleurs, Il est exempt de toute responsabilité pour les conséquences qui peuvent survenir à cause du retard, de la perte ou de l`inexactitude des informations publiées ou existantes sur le site.
Les utilisateurs utiliseront les informations fournies par le site sur leur propre responsabilité et, en cas d`ennui causé par l`utilisation des services ou informations fournis les utilisateurs acceptent que l`hébergeur sera exempt de toute responsabilité.
La notion de non-engagement de la responsabilité ne concerne pas l`obligation de respecter la législation en vigueur et ne peut exclure les obligations du Gouvernement imposées par la loi.

REGLES GENERALES
L`hébergeur du site déclare ce qui suit :
• Il déposera tous les efforts raisonnables pour atteindre les objectifs du site ;
• Il déposera tous les efforts (du point de vue technique et d`autre nature) pour le fonctionnement en bonnes conditions du site ; en dépit de cela, il peut y avoir des interruptions dans le fonctionnement ou l`impossibilité des utilisateurs d`y accéder pour une période non déterminée, pour différentes raisons ;
• au fur et à mesure de l`apparition de nouvelles situations, de toute nature, l`hébergeur peut modifier les conditions et termes d`utilisation appropriés.