I. PROJET DE LOI – sera envoyé au Parlement

1. PROJET DE LOI modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 104/2001 portant organisation et fonctionnement de la Police des frontières, ainsi que la Loi no. 265/2010 modifiant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 104/2001 portant organisation et fonctionnement de la Police des frontières roumaine et abrogeant l`art.4 al. (4) de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no.105/2001 relative à la frontière d`Etat de la Roumanie.
Document adopté, prévoyant que les institutions d`enseignement et les centres de formation professionnelle de la Police des Frontières acquièrent la personnalité juridique, sous la réserve de respecter les dispositions du Code Civil. Ce projet de loi est imposé pour l`adhésion de la Roumanie à l`espace Schengen.

II. ORDONNANCES
1. ORDONNANCE règlementant certaines mesures fiscales budgétaires pour le payement du budget d`Etat des sommes afférentes aux corrections financières appliquées pour le non respect de la législation du domaine des achats publics Document approuvé
2. ORDONNANCE règlementant certaines mesures fiscales budgétaires visant les récompenses accordées aux élèves qui ont obtenu la note 10 au Baccalauréat 2013 Document approuvé, précisant que les 124 élèves ayant obtenu 10 au Baccalauréat recevront une récompense de 3.000 de lei, prix accordés par le Ministère de l`Education de son propre budget pour 2013.

III. ARRETES
1. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 759/2007 relatif aux règles d`éligibilité des dépenses effectuées dans le cadre des opérations financées par les programmes opérationnels
Document adopté.
Tous les projets majeurs du POS Transports financés du budget d`Etat encore non approuvés par la Commission sont estimés éligibles. Compte tenu du fait que la CE pourrait rejeter un projet, le document fixe un seuil de 50% de la valeur éligible qui peut être décomptées avant la décision de la Commission.

2. ARRETE approuvant le budget de recettes et de dépenses 2013 de la Compagnie nationale des Chemins de fer „C.F.R.”-S.A. relevant du Ministère des Transports
Document approuvé recettes 4.422.069 milles lei.
3. ARRETE approuvant le budget de recettes et de dépenses 2013 de al Société nationale de transport ferroviaire de voyageurs „C.F.R. - Călători”- S.A. relevant du Ministère des Transports.
Document approuvé. Recettes estimées :
2.005.758 milles lei ; dépenses : 2.405.793 milles lei.
4. ARRETE transférant du domaine public de l`Etat dans son domaine privé une construction en gestion du Pénitencier Hôpital Poarta Alba relevant de l`Administration nationale des pénitenciers, en vue de sa démolition
Document adopté.

5. ARRETE modifiant l`Annexe 11 de l`Arrêté du Gouvernement 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et pour le transfert du domaine public de l`Etat dans son domaine privé dee certaines constructions de la gestion du Pénitencier Ploiesti relevant de l`Administration nationale des pénitenciers, en vue de leur démolition.
Document adopté.

6. ARRETE complétant le budget du Ministère de la Justice pour l`Administration nationale des pénitenciers de 2.800 milles au titre « Biens et services » :nourriture des détenus, dépenses pour le transport,maintenance et droit légaux aux personnes privées de liberté. Document adopté.
7. ARRETE complétant le budget du Ministère de l`Agriculture et du Développement Rural 2013 au titre 10 „Dépenses de personnel”et au titre 51 „Transferts entre unités de l`administration publique”, pour le payement des titres exécutoires prévus par l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 71/2009 relative au payement de certaines sommes prévues dans des titres exécutoires dont l`objet est d`accorder des droits salariaux aux personnels du secteur budgétaire, par l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 17/2012 relative à la réglementation de certaines mesures fiscales budgétaires et par l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 92/2012 relative aux mesures dans le domaine de l’enseignement, de la recherche, ainsi qu`en ce qui concerne le payement des sommes prévues dans des sentences judiciaires devenues exécutrices pendant la période 1er janvier - 31 décembre 2013
Document adopté, complétant le budget du Ministère de 1.730 milles lei pour les dépenses de personnel et de 626 milles lei pour le payement des titres exécutoires.
8. ARRETE complétant le budget du Ministère des Finances publiques pour le payement des titres exécutoires prévus par l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 71/2009 relative au payement des sommes prévues dans des titres exécutoires dont l`objet est d`accorder des droits salariaux aux personnels du secteur budgétaire
Document adopté, complétant à cet effet le budget du Ministère de 5.399 milles lei.
9. ARRETE complétant le budget du Ministère de la Santé pour le payement des titres exécutoires prévus par l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 71/2009 relative au payement des sommes prévues dans des titres exécutoires dont l`objet est d`accorder des droits salariaux aux personnels du secteur budgétaire.
Document adopté, complétant à cet effet le budget du Ministère de 1.131 milles lei.
10. ARRETE complétant le budget du Ministère de la Santé du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement prévu dans le budget d`Etat pour 2013
Document adopté, complétant le budget du Ministère de 721 milles lei : 255 milles dépenses de personnel et 466 milles lei pour Biens et services, destinés à la mise en service de la section de chirurgie cardiaque néonatale et infantile en Roumanie.
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11. ARRETE modifiant et complétant les Normes méthodologies pour la mise en application des dispositions de la Loi no. 152/1998 portant création de l`Agence nationale pour les logements, approuvées par l`Arrêté du Gouvernement no. 962/2001
Document adopté, corrélant les articles renumérotés par la republication de la Loi no 152/1998.
12. ARRETE approuvant els armoiries des communes 23 August et Poarta Albă, département de Constanța
Document adopté.
13. `ARRETE approuvant els armoiries des communes Chevereșu Mare et Săcălaz, département de Timiș
Document adopté
14. ARRETE complétant l`Arrêté du Gouvernement no.1355/2001, attestant le domaine public du Département d`Olt, ainsi que municipes, villes et communes de ce département
Document adopté.
15. ARRETE actualisant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat, sous la gestion du Ministère des Affaires Intérieures
Document adopté.

16. ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Société commerciale „Electrica”-S.A, relevant du Ministère de l`Economie
Document adopté. Les recettes estimées: 931.521 molles lei et les dépenses: 903.202 milles lei.

IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM : Plan d`actions pour le déblocage du Programme opérationnel sectoriel „Accroissement de la compétitivité économique ” en conformité avec la lettre de la Commission européenne (CE) – DG REGIO no. ARES (2013) 2582807 du 5 juillet 2013
Document approuvé
2. MEMORANDUM : Approbation du commencement des négociations en vue de la conclusion d`un Protocole modifiant la Convention entre la Roumanie et la République Ouzbékistan pour éviter la double imposition et la prévention de l`évasion fiscale concernant les impôts sur le revenu et sur le capital, signée à Bucarest, le 6 juin 1996, ainsi que l`approbation de l`approbation de la signature du Protocole respectif
Document approuvé.
3. MEMORANDUM: Approbation de l`actualisation de la composition de la délégation de la Roumanie dans le cadre du Comité commun de monitorage du Programme de coopération transfrontalière Roumanie – Bulgarie 2007-2013
Document approuvé.
4. MEMORANDUM: Approbation de la participation de M. Ovidiu Puţura, secrétaire d`Etat, en qualité de membre dans le Conseil d`administration de la SC „Metrorex”SA, compagnie d`intérêt public et stratégique à laquelle l`Etat roumain, par le biais du Ministère des transports, détient la qualité d`actionnaire unique
Document approuvé.
V. POINTS DE VUE
1. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi instituant le Jour national pour l`adoption”, initiée par 11 parlementaires – Groupes parlementaires des PDL, PNL, PSD (Bp. 187/2013)
- AVIS FAVORABLE
2. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative visant la délivrance gratuite des médicaments coûtant en dessous de 10 lei pour les personnes ayant un revenu inférieur au salaire minimal par économie, initiée par M. le sénateur Alin-Păunel Tişe du Groupe parlementaire du PDL (Bp. 154/2013) - AVIS DEFAVORABLE
3. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant la Loi no. .448/2006 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées, initiée par MM les députés Florin Iordache, Vasile Popeangă et Aurel Vlădoiu – Groupe parlementaire du PSD (Bp.169/2013)
- AVIS DEFAVORABLE
4. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant l`al. (2) de l`art. 285 de la Loi no. 571/2003 portant Code fiscal”, initiée par 15 députés – Groupe parlementaire de l`UDMR (Bp. 170/2013)
- AVIS DEFAVORABLE
5. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant point 17 de l`al. (1) de l`art.250 de la Loi no. 571/2003 portant Code fiscal”, initiée par 7 députés – Groupes parlementaires des PPDD, PDL (Bp. 177/2013)
- AVIS DEFAVORABLE
6. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant l`al. (2) de l`art.1er de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 24/2010 relative à la mise en œuvre du programme d`encouragement la consommation de fruits frais dans les écoles”, initiée par 20 parlementaires – Groupes parlementaires des PSD, PNL, PPDD, PDL (Bp. 178/2013) - AVIS DEFAVORABLE
7. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant et complétant la Loi no. 35/2008 pour l`élection de la Chambre des députés et du Sénat”, initiée par M. le député Tudor Ciuhodaru – Groupe parlementaire du PPDD (Bp. 189/2013)
- AVIS DEFAVORABLE
8. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative ”Loi modifiant l`art.4 de la Loi no. 416/2001 portant revenu minimal garanti, modifiée et complétée ultérieurement ”, initiée par M. le député Andrei-Răzvan Condurățeanu – Groupe parlementaire du PP-DD (Bp. 200/2013)-
AVIS DEFAVORABLE
9. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative ”Loi complétant l`art.9 de la Loi no. 112/1995 règlementant la situation juridique de certains immeubles destinés au logements, passés dans la propriété de l`Etat”, initiée par M. le député Petru Movilă – Groupe parlementaire du PD-L (Bp. 208/2013)
- AVIS DEFAVORABLE
10. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative ”Loi abrogeant la Loi no. 220/2011 et modifiant la Loi no. 95/2006”, initiée par M. le député Tudor Ciuhodaru – Groupe parlementaire du PP-DD (Bp. 174/2013)
- AVIS DEFAVORABLE
11. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative ”Loi complétant l`Ordonnance du Gouvernement no. 99/29.08.2000 portant commercialisation des produits et services de marché, republiée ”, initiée par MM les députés Florin Gheorghe, Adrian Gurzău et George Ionescu – Groupe parlementaire du PD-L (Bp. 205/2013)
- AVIS DEFAVORABLE
12. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative ”Loi complétant la Loi no. 44/1994 relative aux vétérans de guerre, ainsi que certains droits des invalides et veuves de guerre, republiée”, initiée par MM les députés Florin Gheorghe, Adrian Gurzău et George Ionescu – Groupe parlementaire du PD-L (Bp.206/2013)
- AVIS DEFAVORABLE
13. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative ”Loi complétant la l`art. 36 de al Loi no. 1/2000 pour la reconstitution du droit de propriété sur les terrains agricoles et forestiers, demandées en vue des dispositions de la Loi du Fonds foncier no. 18/1991 et de la Loi no. 169/1997”, initiée par 14 parlementaires – Groupes parlementaires des PSD, PD-L, PNL, PC, PP-DD (Bp. 210/2013) - AVIS DEFAVORABLE
14. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative ”Loi complétant la Loi no. 95/2006 portant réforme dans le domaine de la santé”, initiée par M. le député Tudor Ciuhodaru – Groupe parlementaire du PP-DD (Bp. 213/2013) - AVIS DEFAVORABLE
15. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative ”Loi complétant la Loi no. 95/2006 portant réforme dans le domaine de la santé”, initiée par M. le député Tudor Ciuhodaru – Groupe parlementaire du PP-DD (Bp. 213/2013 - AVIS DEFAVORABLE