I. PROJETS DE LOI
1. PROJET DE LOI portant mesures pour la finalisation du processus de restitution, en nature ou par équivalent, des immeubles saisis abusivement sous le régime communiste en Roumanie
2. PROJET DE LOI portant les émissions industrielles
II. PROJETS D`ORDONNANCE D`URGENCE
1. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE approuvant le Programme national de développement local
2. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant l`Ordonnance du Gouvernement no. 63/2001 portant création de l`Inspectorat d`Etat dans les constructions -ISC
3. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE portant certaines mesures visant l`augmentation du taux d`absorption des instruments structurels alloués à la Roumanie durant la période 2007-2013
III. PROJETS D`ARRETE
1. PROJET D`ARRETE allouant une somme d`argent du Fonds d`investissements à la disposition du Gouvernement, prévue dans le budget pour 2013 pour le département de Tulcea
2. PROJET D`ARRETE approuvant la sortie des réserves de l`Etat de 19,5 tonnes de gasoil, accordées comme aide humanitaire d`urgence, à titre gratuit, pour la population du département de Vrancea
3. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 416/ 2007 portant structure d`organisation et les effectifs du Ministère des Affaires Intérieures, modifiant aussi certains actes normatifs
4 PROJET D`ARRETE pour l`application de la Décision de la Commission européenne no. C (2012) 9780 final
5. PROJET D`ARRETE complétant le budget du Ministère des Finances Publiques pour le payement des titres d`exécution prévus par l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 71/2009 relatif au payement de certaines sommes prévues comme titres exécutoires dont l`objet sont les droits salariaux des personnels du secteur budgétaire.
6. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et de dépenses pour 2013 de la Société commerciale ''Telecomunicaţii C.F.R''-S.A sous l`autorité du Ministère des Transports
7. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et de dépenses, pour 2013, de la Société commerciale ''Groupe d`exploitation et de maintenance Palais CFR'' S.A., sous l`autorité du Ministère des Transports
8. PROJET D`ARRETE complétant les budgets du Ministère de la Justice, de la Haute Cour de Cassation et de Justice, du Ministère Public, et du Conseil Supérieur de la Magistrature pour le payement des titres exécutoires prévus par l`Ordonnance d`Urgence du Gouvernement no. 71/2009 relative au payement de certaines sommes prévues comme titres exécutoires dont l`objet sont les droits salariaux des personnels du secteur budgétaire, par l`Ordonnance Gouvernement no.17/2012, règlementant certaines mesures financières fiscales budgétaires et par l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 92/2012 portant mesures dans le domaine de l`enseignement, ainsi qu`en ce qui concerne le payement des sommes prévues dans les sentences judiciaires devenues exécutoires
9. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 1161 du 26 septembre 2007 approuvant les indicateurs techniques économiques des objectifs d`investissements ''Réhabilitation, aménagement et agrandissement du siège du Tribunal de première instance Sălişte'', ''Aménagement du Tribunal de première instance Vatra Dornei'', ''Extension siège du Tribunal de Suceava'', ''Réhabilitation,aménagement et extension des espaces du Tribunal de première instance Tulcea'', ''Siège du Tribunal de première instance Orşova'', ''Réhabilitation, aménagement et extension du siège du Tribunal de première instance Blaj”, „Extension du Tribunal départemental Dolj (Tribunal et Cour d`appel Craiova)”
10. PROJET D`ARRETE déclanchant les procédures d`expropriation des immeubles propriété privée nécessaires pour la relocation des unités situées sur el trajet des travaux d`utilité publique ''Autoroute Bucarest Constanta, tronçon Cernavodă-Constanţa''
11. PROJET D`ARRETE approuvant l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement du Royaume Hachémite de la Jordanie, visant le développement de l`utilisation pacifique de l`énergie nucléaire, signé à Amman, le 9 janvier 2011
12. PROJET D`ARRETE approuvant la liste de 12 objectifs d`investissements prioritaires destinés à la reconstruction de routes forestières endommagées par les inondations et à la correction des torrents des zones forestières, ainsi qu`à leurs caractéristiques principales et à leurs indicateurs et techniques
13. PROJET D`ARRETE fixant la date des élections partielles pour les maires dans certaines circonscriptions électorales.
14. PROJET D`ARRETE approuvant le calendrier des actions relatives à l`organisation et au déroulement des élections partielles dans certaines circonscriptions électorales, du 26 mai 2013
15. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Annexe no. 2 à l`Arrêté du Gouvernement no. 972/2002, attestant le domaine public du département de Brasov, des municipes, villes et communes de ce département
16. PROJET D`ARRETE modifiant l`Annexe no. 66 à l`Arrêté du Gouvernement no. 532/2002 attestant le domaine public du département de Caraş-Severin, ainsi que des municipes, villes et communes de ce département
17. PROJET D`ARRETE modifiant l`Annexe no. 11 à l`Arrêté du Gouvernement no. 975/2002 attestant le domaine public du département de Covasna, des municipes, villes et communes de ce département
18. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Annexe no. 9 à l`Arrêté du Gouvernement no. 974/2002 attestant le domaine public du département d`Alba, des municipes, villes et communes de ce département
19. PROJET D`ARRETE complétant l`Annexe no. 2 à l`Arrêté du Gouvernement no. 965/2002 attestant le domaine public du département de Dolj, des municipes, villes et communes de ce département
20. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant certaines annexes à l`Arrêté du Gouvernement no.1359/2001 portant attestation du domaine public du département de Prahova, des municipes, villes et communes de ce département
21. PROJET D`ARRETE transférant dans la gestion du Département pour les Projets d`infrastructure et Investissements Etrangers, d`un secteur de route nationale de la propriété publique de l`Etat, de la gestion du Conseil local du municipe d`Alexandria, département de Teleorman, durant la période de l`exécution des travaux d`infrastructure d`un secteur de route nationale du domaine public de l`Etat, par la Compagnie nationale d`autoroutes et routes nationales de Roumanie S.A. des activités d`intérêt national dans le domaine de la gestion des routes nationales .
23. PROJET D`ARRETE transférant du domaine public de l`Etat et de la gestion du Ministère de l`Agriculture et du Développement Rural, - l`Agence nationale pour les améliorations foncières, dans le domaine privé du municipe de Constanta et dans la gestion du Conseil départemental Constanta, de certains aménagements d`irrigations auxquels a été retirée la reconnaissance d`utilité publique
24. PROJET D`ARRETE approuvant le Programme d`actions pour 2013 visant l`élaboration et l`exécution des travaux d`intervention pour la réduction du risque séismique aux constructions destinées au logements à plusieurs étages, encadrés par rapports des expertise technique en 1ère classe de risque séismique et qui présentant un danger public
25. PROJET D`ARRETE approuvant la liste des objectifs d`investissements financés dans le cadre du Programme relatif au développement au niveau local des services communautaires de prévention de la séparation de l`enfant de sa famille, ainsi que la formation des personnels afférent des départements de Bacău, Botoşani et Iaşi et de leurs indicateurs techniques économiques
IV. INFORMATIONS
1. INFORMATION relative à la situation des plans de défense contre les inondations au niveau national et le nécessaire de fonds pour le financement des objectifs d`investissements au rôle de défense contre els inondations
V. POINTS DE VUE
1. POINT DE VUE du Gouvernement relatif à la proposition législative „Loi modifiant et complétant la Loi no. 52 2003 relative à la transparence décisionnelle dans l`administration publique” (Plx.350/2012), initiée par 17 parlementaires – Groupes parlementaires du PSD, PNL, PD-L, Minorité nationales, ainsi qu`à l`aménagement du territoire et l`équilibre écologique de la Chambre des députés, par l`Association l`Académie d`Advocacy en liaison avec cette proposition législative
2. POINT DE VUE du Gouvernement relatif à la proposition législative „Loi transférant du domaine public de l`Etat et de la gestion du Ministère de l`Environnement et des Forêts, par l`Administration de la Réservation de la Biosphère „Delta du Danube”, dans le domaine public du département et al gestion du Conseil local du département de Tulcea”, initiée par M. le sénateur Trifon Belacurencu - PSD (Bp. 30/2013)
3. POINT DE VUE du Gouvernement relatif à la proposition législative „Loi portant organisation et fonctionnement du Conseil économique et social, initiée par M. le sénateur Liviu-Marian Pop – Groupe parlementaire du PSD (Bp. 27/2013)
4. POINT DE VUE du Gouvernement relatif à la proposition législative visant à interdire la culture et l`importation des OMG et l`interdiction de l`importation, de la production et de la commercialisation des produits contenant des OMG, initiée par M. le député Ninel Popa du Groupe parlementaire du PSD (Bp. 33/2013)
5. POINT DE VUE du Gouvernement relatif à la proposition législative „Loi portant la redevance des gaz naturels”, initiée par M. le député Radu Mihai Popa – Groupe parlementaire du PP-DD (Bp. 36/2013)
6. POINT DE VUE du Gouvernement relatif à la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 230 du 6 juillet 2007 portant création, organisation et fonctionnement des associations des propriétaires, initiée par M. le député Kerekes Károly – Groupe parlementaire de l`UDMR (Bp. 37/2013)
7. POINT DE VUE du Gouvernement relatif à la proposition législative portant moratoire pour le report de l`exécution forcée des citoyens personnes physiques des immeubles de logements, initiée par MM les députés Radu Babuş; Mihai-Bogdan Diaconu; Mircea-Titus Dobre; Daniel Florea; Băloşin Florentin Gust şi Cosmin Necula du Groupe parlementaire du PSD
8. POINT DE VUE du Gouvernement relatif à la proposition législative „Loi modifiant et complétant la Loi no. 192/2010 portant transfert de certaines routes forestières du domaine public de l`Etat et la gestion de la Régie nationale des forêts - Romsilva, dans le domaine public de certaines unités administratives territoriales et en gestion de leur conseils locaux ”, initiée par un groupe de parlementaires des PSD, PNL, PD-L, PP-DD, UDMR (Bp. 39/2013)
9. POINT DE VUE du Gouvernement relatif à la proposition législative „Loi modifiant et complétant la Loi no. 35/1997 portant organisation et fonctionnement de l`institution Avocat du peuple”, initiée par un groupe de parlementaires du PD-L (PLx 80/2013)