I. PROJETS DE LOI
1. PROJET DE LOI modifiant et complétant la Loi no. 158/2008 portant publicité trompeuse et publicité comparative
2. PROJET DE LOI transmettant dans la gestion du Ministère des Transports et de l`Infrastructure certains terrains d`une surface totale de 136.655 m. carrés, du domaine public de l`Etat, de la gestion de la Régie nationale des forêts - ROMSILVA, en vue de la réalisation par la Compagnie nationale d`autoroutes et routes nationales de Roumanie - S.A. de l`objectif d`intérêt national "Autoroute Timişoara - Lugoj"

II. PROJETS D`ORDONNANCE
1. PROJET D`ORDONNACE portant rectification du budget d`Etat pour 2012
2. PROJET D`ORDONNACE portant rectification du budget des assurances sociales d`Etat pour 2012
3. PROJET D`ORDONNACE modifiant et complétant la Loi no. 571/2003 portant Code fiscal
4 PROJET D`ORDONNACE modifiant et complétant l`Ordonnance du Gouvernement no. 92/3002 portant Code de procédure fiscale
5. PROJET D`ORDONNACE règlementant certaines mesures fiscales –budgétaires
6. PROJET D`ORDONNACE suspendant l`application des dispositions de la Loi 146/2012 relative à l`enregistrement des opérations commerciales par les moyens électroniques
7. PROJET D`ORDONNACE modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 66/2011 relative à la prévention et, le constat et la sanction des irrégularités survenues dans l`obtention et l`utilisation des fonds européens et/ou fonds publics nationaux afférents aux fonds européens
8. PROJET D`ORDONNACE modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 90/2008 relative à l`audit des situations financières annuelles et des situations financières annuelles consolidées et de l`Ordonnance du Gouvernement no.65/1994 relative à l`organisation de l`activité d`expertise comptable et des comptables autorisés
9. PROJET D`ORDONNACE modifiant et complétant l`Ordonnance du Gouvernement no. 42/1997 relative au transport maritime et sur les vois navigables intérieures
10. PROJET D`ORDONNACE modifiant l`Ordonnance du Gouvernement no. 46/1998 relative aux mesures en vue de l`accomplissement des obligations assumées par la Roumanie par l`adhésion à la convention internationale EUROCONTROL portant coopération pour la sécurité de la navigation aérienne et à l`Accord multilatéral relatif aux tarifs de route aérienne
11. PROJET D`ORDONNACE portant certaines mesures pour le déroulement de l`exercice de l`option de vente d`actions en conformité avec les dispositions du contrat de privatisation concernant l`achat et la souscription d`actions à la Société commerciale Filiale de distribution et fourniture d`énergie électrique "Electrica Muntenia Sud" - S.A.
12. PROJET D`ORDONNACE modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 13/2006 portant création, organisation et fonctionnement de l`Agence de payements pour le développement rural et la pêche, par la réorganisation de l`Agence SAPARD
III. PROJETS D`ARRETE
1. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 207/2011 pour l`approbation des Normes méthodologiques portant le mode d`octroi de l`aide d`Etat pour l`amélioration de la race des animaux
2. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 494/2006 relatif à l`équipement maritime
3. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques – économiques afférents aux travaux d`intervention "Réfaction partie carrossable e consolidation versant sur la DN 10 km 61 + 850", département de Buzau
4. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques – économiques afférents aux travaux d`intervention "Consolidation de la DN 7C km 117 + 000 - 140 + 000 Bâlea Lac-Bâlea Cascadă", département de Sibiu
5. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques – économiques afférents aux travaux d`intervention "Consolidation de la DN 73A km 29 + 317 - km 47 + 000", département de Braşov
6. PROIECT DE HOTĂRÂRE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 996/2009 approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements "Réhabilitation de la DN 66 Filiaşi - Petroşani km 0 + 000 - km 131 + 000, secteur km 93 + 500 – km 126+000”
7. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques – économiques afférents aux travaux d`intervention "Aménagement de l`écoulement des eaux au bord de la DN 15B km 28 + 080", département de Neamt
8. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques – économiques afférents aux travaux d`intervention "Consolidation corps route DN 11 B km 20 + 000 - km 22 + 500", départements de Harghita et Covasna
9. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques – économiques afférents aux travaux d`intervention "Renforcement, consolidation de la DN 61 km 20 + 000 - 41 + 000", département de Giurgiu
10. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques – économiques afférents aux travaux d`intervention "Consolidation corps route DN 12 C km 9 + 500 - km 12 + 400", département de Harghita
11. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques – économiques afférents aux travaux d`intervention "Réfaction partie carrossable et consol sur la DN 10 km 84 + 500 - km 84 + 600", département de Buzau
12. PROJET D`ARRETE relatif à la réallocation de la somme de 10.727 milles lei restée non utilisée jusqu`à la fin 2011 de la somme de 14.534 milles lei restée non utilisée jusqu`à la fin 2009 de la somme de 170.022 milles lei prévue à l`art. 1er de l`Arrêté du Gouvernement no. 549/2006 approuvant les sommes nécessaires pour l`accélération des travaux de construction de l`Autoroute Bucureşti-Constanţa, tronçon 4 Drajna-Feteşti et tronçon 5 Feteşti - Cernavodă
13. PROJET D`ARRETE complétant la somme prévue en tant que juste dédommagement pour les immeuble se trouvant sur le trajet des travaux d`utilité publique approuvés par l`Arrêté du Gouvernement no. 681/2007 portant déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur el trajet des travaux d`utilité publique "Amélioration du trafic sur la DN 1 km 8+100 - km 17+100 et Périphérique nord du municipe de Bucarest - objet 7 – Achèvement du périphérique du municipe de Bucarest par la construction du secteur entre la DN 7 et la DN 1 A
14. PROJET D`ARRETE approuvant le Mémorandum d`entente entre le Ministère des Communication et de la Société Informationnelle de Roumanie et le Ministère de l`Industrie et de la Technologie de l`Information de la République Populaire de Chine portant coopération dans le domaine des communications et de la technologie de l`information, signé à Beijing, le 13 janvier 2011
15. PROJET D`ARRETE portant nomination d`un consul général (Rio de Janeiro, Brésil)
16. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 902/2005 portant création de l`Institut national pour l`étude de l`Holocauste de Roumanie ''Elie Wiesel''

IV. PROIECTE DE HOTĂRÂRE PRIVIND ELIBERĂRI/NUMIRI DE PREFECŢI/SUBPREFECŢI
1. PROJETS D`ARRETE portant révocation/nomination de préfets/sous-préfets
V. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM sur : Approbation de l`occupation par concours d`un post vacant de conseiller dans le cadre de l`Institut national pour l`étude de l`Holocauste de Roumanie "Elie Wiesel"
2. MEMORANDUM sur : Reprise par M. Mihai Alexandru Voicu, ministre délégué pour le Milieu des affaires, de la direction du Groupe interministériel pour la coopération roumano-chinoise et participation à la première réunion des coordonnateurs nationaux désignés dans le cadre du forum Chine – Europe centrale et de l`est
3. MEMORANDUM sur le nombre de personnels prévu pour 2012 dans le budget de recettes et dépenses de la SC Electrica Furnizare SA

VI. NOTES
1. NOTE relative à la demande du Ministère de la Santé transmettant une demande il départemental Hunedoara afin que celui-ci adopte une décision portant transmission de deux surfaces de terrain du domaine public du département de Hunedoara dans le domaine public de l`Etat
2. NOTE portant certaines initiatives législatives parlementaires sur lesquelles le Parlement a demandé le point de vue du Gouvernement
3. NOTE portant certaines mesures urgentes dans l domaine de l`insertion sociale des Roms

VII. INFORMATIONS
1. INFORMATION sur els résultats préliminaires du Recensement de la population et des logements 2011, la situation actuelle et le programme futur des activités
2. INFORMATION sur la situation de la mise en œuvre des dispositions des ordonnances sur le fondement de la Loi no. 127/2012, habilitant le Gouvernement d`émettre des ordonnances
VIII. DOCUMENTS CLASSIFIES