I. PROJET DE LOI

1. PROJET DE LOI (en première lecture) portant certaines mesures relatives à la salarisation des personnels de certains opérateurs économiques
Cette loi s`applique aux régies autonomes, sociétés / compagnies nationales et aux sociétés commerciales où l`Etat ou une unité administrative - territoriale commerciales est actionnaire unique ou majoritaire, ainsi qu`à leurs filiales.
L`effet des es mesures institués sera la réduction des revenus salariaux pour els personnels embauchés dans le cadre des opérateurs économiques au capital majoritaire d`Etat qui entrent sous l`incidence de l`Ordonnance d`urgence 79/2008 relative aux mesures économiques financières au niveau des opérateurs économiques sous le contrôle de l`Etat par le biais des sociétés/compagnies nationales et sociétés commerciales au capital intégral/majoritaire d`Etat .
Selon les données fournies par ces sociétés mentionnés, le niveau de salarisation des personnels de direction et même d`exécution établi par les contrats collectifs de travail dépasse de beaucoup la rémunération du directeur général/directeur ( d`environ 2 à 5 fois), ce prouve qu`il n`y a pas d`hiérarchisation des droits salariaux dans el cadre des opérateurs économiques respectifs.
II. ORDONNANCES D`URGENCE
1. ORDONNANCE D`URGENCE transmettant le droit de gestion sur les actions détenues par L`Etat à la Société commerciale Rompetrol Rafinare S.A. au Ministère de l`Economie, du Commerce et du Milieu des Affaires, par l`Office des actifs de l`Etat et de la privatisation dans l`industrie
En adoptant cet acte, la reprise de la gestion des actions détenues par l`Etat à la S.C. Rompetrol Rafinare S.A. par le Ministère de l`Economie, du Commerce et du Milieu des Affaires, par l`Office des actifs de l`Etat et de la privatisation dans l`industrie, sera réalisée un meilleur exercice de la qualité d`actionnaire de l`Etat essentiellement grâce à l`expérience accumulée par institution qui reprend ce droit de gestion d`autres sociétés commerciales ayant le même objet d`activité et un autre objet d`activité auquel l`Etat avait la qualité d`actionnaire.
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2. ORDONNANCE D`URGENCE prorogeant le terme prévu à l`art. 3 de l`Ordonnance d`urgence 98/2011 modifiant la Loi 411/2004 relative aux fonds de pensions administrées en privé. L`Ordonnance concerne la prorogation du terme pour l`élaboration des mesures dans le domaine des pensions administrées en privé.
Cet acte prévoit le report du terme de l`élaboration des mesures dans le domaine des pensions administrées en privé, jusqu`au 31.12.2012.
Elle s`applique à certaines catégories de contribuables qui n`étaient pas encadrés dans le système des retraites d`Etat, , respectivement, cadres militaires, policiers, fonctionnaires publics au statut spécial etc., pour lesquels l`encadrement dans le système des pensions administrées en privé s`est effectué dans le même temps que le processus de recalculer et de révision des les pensions militaires d`Etat et spéciales.
III. ARRETES
1. ARRETE approuvant l`amendement convenu entre le Gouvernement de la Roumanie et la Banque de développement du Conseil de l`Europe, par l`échange de lettres signées à Bucarest, le 2 décembre 2011 et à Paris, le 6 décembre 2011, à l`Accord cadre d`emprunt entre la Roumanie et la Banque de développement du Conseil de l`Europe, destiné au financement du projet concernant la réhabilitation des monuments historiques de Roumanie, signé à Bucarest, le 12 décembre 2006, et à Paris, le 18 décembre 2006
Le 12 décembre 2006, à Bucarest, et le 18 décembre 2006, à Paris a été signé l`Accord cadre d`emprunt entre la Roumanie et la Banque de développement du Conseil de l`Europe (BDCE), d`un montant de 78,2 millions d`euros destiné au financement du projet relatif à la réhabilitation des monuments historiques de Roumanie, approuvé par l`Arrêté du Gouvernement 191/2007, complété ultérieurement. Il s`agit de monuments historiques comme le Palais de culture et le Théâtre „Vasile Alecsandri” de Iasi, du Musée national d`art de Bucarest, l`Opéra roumain, la Maison bleue de Sibiu etc.
 L`agence pour la mise en œuvre du projet est le Ministère de la Culture et du Patrimoine national. Jusqu`à maintenant, on a tiré de l`emprunt 40,5 millions d`euros.
 La date limite pour la finalisation du projet, prévue dans l`Accord a été le 31 décembre 2011. Compte tenu de la phase de mise en œuvre du projet, sfin de permettre l`utilisation efficace des sommes tirées de l`emprunt, à la demande du Ministère de la Culture et du Patrimoine National, le 2 décembre 2011, on a demandé à la BDCE de proroger de trois ans la date de finalisation du projet, à savoir, jusqu`en 2014. La BCDE a accepté la requête, conformément à la lettre du 6 décembre 2011.
La modification n`accroît pas les obligations envers la BCDE et n`impose non plus de nouvelles conditions économique supplémentaires à celles convenues initialement.
2. ARRETE approuvant les objectifs de la 13ème étape 2012 du Programme de la mise en œuvre du Système national anti-grêle et d`augmentation des précipitations pour la période 2010-¬2024
Le but du Programme est de protéger la population et l`économie, notamment l`agriculture, contre les dommages causés par les chutes de grêle, phénomènes météorologiques dangereux, ainsi que d`augmenter les précipitations dans les zones semi-arides du pays.
3. ARRETE portant déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée se trouvant sur le trajet du Corridor d`expropriation des travaux d`utilité publique "Raccordement au réseau du métro de Bucarest, tronçon 1 Nicolae Grigorescu 2 - Anghel Saligny et le tronçon 2 Gare du Nord 2 – Basarab- Laminorului – Lac Straulesti", afférent à la section "Laminorului-Lac Străuleşti"
Il vise la réalisation des expropriations pour la section "Laminorului-Lac Straulesti" en créant ainsi la possibilité de l`extension du réseau du métro, aux effets bénéfiques dans le système du transport public et aux effets positifs sur le transport de surface, avec des effets bénéfiques sur la qualité de l`environnement.
4. ARRETE complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 185/2010 relatif au déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée encore à restituer situés sur l`emplacement des travaux d`utilité publique ''Autoroute Arad – Timisoara'', km 12+000- km 44+000 sur les territoires du municipe d`Arad, de la localité Sagu, dép. d`Arad, et des localités Ortişoara, Pişchia, Giarmata, département de Timis.
Il complète L`Arrêté du Gouvernement no. 185/2010 avec la liste des propriétaires des immeubles constituant le corridor d`expropriation comme il résulte de l`ANCPI ou des unités administratives territoriales en conformité avec les dispositions de la Loi 255/2010 qui représentent le cadre légal en matière d`expropriation.

5. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté no. 341/2012 pour l`approbation des actions sanitaires - vétérinaires prévues dans le Programme des actions de surveillance, prévention, contrôle et éradication des maladies chez les animaux, des malaises transmissibles de l`animal à l`humain, de la protection des animaux et de l`environnement, de l`identification et enregistrement des bovins, porcines, ovins et caprins et des actions prévues dans le Programme de surveillance et de contrôle en matière de sécurité des aliments ainsi que de leurs tarifs maximaux afférents pour 2012.
Il décide la vérification périodique de l`état de santé des animaux dans chaque exploitation non professionnelle par les médecins vétérinaires de libre pratique autorisés, deux fois par an.
6. ARRETE approuvant l`Accord de collaboration entre le Ministère du Développement Régional et du Tourisme de la Roumanie et le Ministère du Développement Régional et des Constructions de la République de Moldavie, signé à Iasi, le 3 mars 2012
L`Accord bilatéral entre ces deux ministères prévoit l`implémentation de certaines politiques d`intérêt commun et une assistance technique accordée dans des domaines comme : le développement régional, constructions et investissements.
7. ARRETE approuvant le budget de recettes et de dépenses pour 2012 de la Régie autonome pour les activités nucléaires, sous l`autorité du Ministère de l`Economie, du Commerce et du Milieu des Affaires
L`acte normatif approuve le budget de recettes et de dépenses pour 2012 de la Régie autonome pour les activités nucléaires.
8. ARRETE portant le rappel de M. Radu Octavian Dobre, de la fonction de consul général de la Roumanie à Trieste, Italie, et la nomination de M. Cosmin Dumitrescu en fonction de consul général de la Roumanie à Trieste, Italie
9. PROJET D`ARRETE portant nomination de M. Gabriel George Stanescu en fonction de consul général de la Roumanie à Marseille, République française.
10. ARRETE actualisant les données d`identification de certains immeubles et pour l`approbation de la sortie de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et la gestion du Ministère de la Santé, à la suite de la rétrocession aux personnes en droit, dans les conditions d e la loi ou à la suite de certaines erreurs matérielle d`enregistrement.
Le Ministère de la Santé déteint en gestion par les institutions publiques qui sont sous sa subordination ou coordination ou sous son autorité des bien du domaine public de l`Etat, enregistrés dans l`Annexe no.15 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé de l`Etat, modifié et complété ultérieurement.
Ce projet prévoit la sortie d` une série d`immeubles qui ont été rétrocédés, de l`Annexe 15 de l`Arrêté du Gouvernement 1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat.
11. ARRETE modifiant l`Annexe no.15 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
Le Projet suppose la modification des données d`identification et les valeurs d`inventaire de certains immeubles de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat. On y propose également la sortie de l`inventaire centralisé d`un bien qui n`appartient pas au domaine public de l`Etat et l`annulation du numéro d`enregistrement à cause d`une double inscription.
12. ARRETE modifiant et complétant certaines annexes à l`Arrêté du Gouvernement no.965/2002 portant attestation du domaine public du département de Dolj, de ses municipes, villes et communes
13. ARRETE modifiant l`Annexe no.1 de l`Arrêté du Gouvernement no.974/2002 portant attestation du domaine public du département d`Alba, de ses municipes, villes et communes.
En application des dispositions de l`art. 21 al. 3 de la Loi 213/1998 relative aux biens propriété publique, modifiée et complétée ultérieurement, a été adoptée l`Arrêté du Gouvernement 974/2002 portant attestation du domaine public du département d`Alba, de ses municipes villes et communes. L`Annexe no 1 de cet Arrêté contient „L`inventaire des biens qui appartiennent au domaine public du département d`Alba”.
La réactualisation de l`inventaire est justifiée à cause d`une inadvertance constatée dans le sens de la publication dans le Monitorul oficial d`un Arrêté du Gouvernement où, par erreur, un terrain de 26.697 m. carrés a été inscrit comme étant situé en dehors de la commune de Sugag et non pas à son intérieur, comme il est nécessaire pour déposer la demande de financement en vue de la réalisation de certains investissements par le biais de programmes au financement externe.
14. ARRETE modifiant l`Annexe no.56 de l`Arrêté du Gouvernement no. 971/2002 portant attestation du domaine public du département de Botosani, de ses municipes, villes et communes
En application des dispositions de l`art. 21 al. 3 de la Loi 213/1998 relative aux biens propriété publique, modifiée et complétée ultérieurement, a été adoptée l`Arrêté du Gouvernement 971/2002 portant attestation du domaine public du département de Botosani, de ses municipes villes et communes. L`Annexe no 56 de cet Arrêté contient „L`inventaire des biens qui appartiennent au domaine public de la commune de Suharau”.
La réactualisation de l`inventaire est justifié par la réévaluation de certaines routes communales par la modification de la valeur d`inventaire à la suite de l`investigation réalisée par le programme SAPARD au financement externe „Modernisation de routes dans la commune de Suharau, 6,45 km, département de Botosani”.
15. ARRETE complétant l`art. 4 de l`Arrêté du Gouvernement no. 264/2003 relatif aux actions et catégories de dépenses, critères et procédures et pour effectuer de payements en avance des fonds publics
L`Arrêté du Gouvernement 264/2003, art. 4 al. 1 prévoit que l`ordonnateur de crédit est obligé de demander au bénéficiaire du contrat un instrument de garantie émis dans les conditions de la loi par une société bancaire ou une société d`assurances.
Les établissements financiers internationaux sont exceptés des dispositions de cet acte normatif.
16. ARRETE portant suspension de l`exécution forcée des créances fiscales gérées par l`ANAF envers la SRTV
Le Gouvernement a décidé de suspendre l`exécution forcée des créances de la SRTV car l`exécution forcée aurait conduit à l`impossibilité des payements pour toutes les activités courantes et, pratiquement, le fonctionnement de la télévision nationale aurait prit fin. La suspension de l`exécution s`est faite pour 6 mois, période pendant laquelle la SRTV sera réorganisée.
17. ARRETE approuvant l`Amendement 3 convenu entre la Gouvernement de la Roumanie et la Banque européenne d`investissements, par la lettre signée à Luxembourg, le 9 mai 2012 et à Bucarest, et le 22 mai 2012, au Contrat de financement entre la Roumanie et la Banque européenne d`investissements, destiné au financement du projet concernant la réhabilitation du secteur sanitaire, signé à Bucarest, le 28 février 2005 et pour compléter l`art. 5 de l`Arrêté du Gouvernement no. 442/2005 pour l`approbation du Contrat de financement entre la Roumanie et la Banque européenne d`investissements destiné au financement du projet de réhabilitation du secteur sanitaire, signé à Bucarest, le 28 février 2005
IV. ARRETES PORTANT REVOCATION / NOMINATION DE PREFETS/SOUS-PREFETS

ARRETE portant fin de l`exercice temporaire, dans les conditions de la loi, de la fonction publique de préfet du département de Iasi parM. Bosianu Marian
ARRETE portant l`exercice temporaire, dans les conditions de la loi, de la fonction publique de préfet du département de Iasi par M. Olteanu Romeo
ARRETE portant fin de l`exercice temporaire, dans les conditions de la loi, de la fonction publique de préfet du département de Hunedoara par M. Vasilescu Sorin-Adrian
ARRETE portant l`exercice temporaire, par détachement dans les conditions de la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département de Bacau par M. Pocovnicu Constantin-Dorian
ARRETE portant fin de l`exercice temporaire, dans les conditions de la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département de Gorj par M. Romanescu Marcel-Laurentiu
ARRETE portant application de la mobilité pour M. Arjoca Sorin-Gabriel de la fonction publique d`inspecteur gouvernemental en fonction publique de sous-préfet du département de Gorj
V. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM sur les estimations pour 2012 concernant la contribution de l`UE des fonds structurels et de cohésion
2. MEMORANDUM sur l`approbation de la requête d`intervention dans l`Affaire C-148/12, Commission européenne versus l`Allemagne
3. MEMORANDUM sur l`évaluation de la conformité avec les dispositions de la Convention du Conseil de l`Europe relative au blanchiment d`argent, la découverte et la confiscation des produits de l`infraction et du financement du terrorisme (CETS 198) – Convention de Varsovie - le Rapport concernant la Roumanie
4. MEMORANDUM sur l`Approbation de la négociation et de la signature de l`arrangement de la mise en place, entre les autorités des Etts-Unis la Roumanie concernant l`utilisation de l`espace aérien au-dessus et aux environs de la Base de Deveselu
5. MEMORANDUM sur le mandat accordé à la compagnie SNTGN Transgaz Mediaş S.A. pour prendre les mesures internes nécessaires en vue de représenter les intérêts de la Roumanie dans le cadre de la Compagnie Internationale Nabucco (NIC) et l`établissement d`un calendrier de travail pour l`accélération des mesures nécessaires facilitant le projet Nabucco sur le territoire de la Roumanie
6. MEMORANDUM sur l`Approbation de la signature et l`application provisoire de „l`Accord sur l`espace aérien commun entre l`Union européenne et ses Etats membres, d`une part, et la République de Moldavie, d`autre part”.
VI. NOTE
1. NOTE relative à la participation des compagnies roumaines de gaz naturels aux principaux projets énergétiques en déroulement
Tant du point de vue de ses intérêts stratégiques dans le domaine de la sécurité énergétique, que du point de vue du processus de diversification des sources et des routes de fourniture des gaz naturels, en vue de la croissance du rôle actif de la Roumanie, il est nécessaire tant de développer de nouveaux corridors de transport des hydrocarbures à travers le territoire de la Roumanie, que de consolider le rôle de la Roumanie en tant qu`Etat de transit des des hydrocarbures vers l`Europe.
VII. INFORMATIONS
1. INFORMATION relative à la participation au Conseil de Justice et Affaires intérieures, Luxemburg, le 8 juin 2012
2. INFORMATION sur les éléments de mandat de la délégation de la Roumanie à la Conférence ONU sur le développement durable (Rio de Janeiro, 20-22 juin 2012)
3. INFORMATION relative aux actions déroulées en vue de la répétition du 1er tour des élections pour les autorités de l`administration publique locale dans certaines circonscription électorales, ainsi que pour l`organisation du second tour de scrutin le 24 mai 2012.