I. PROJET DE LOI
1. PROJET DE LOI habilitant le Gouvernement d`émettre des ordonnances
II. PROJETS D`ORDONMNACE D`URGENCE
1. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant la Loi no 303/2004 relative au statut des juges et procureurs, ainsi que pour proroger le terme prévu à l`art. 3 du Titre 16 de la Loi no. 247/2005 relative à la réforme dans les domaines de la propriété et de la justice, ainsi qu`à certaines mesures adjacentes
2. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE relative à certaines mesures de réduction des dépenses publiques et de renforcement de la discipline financière, ainsi que pour modifier et compléter certains actes normatifs
III. PROJETS D`ARRETE
1. PROJET D`ARRETE approuvant l`amendement convenu entre le Gouvernement de la Roumanie et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, par la lettre signée à Washington et à Bucarest, le 15 décembre 2011, à l`Accord d`emprunt entre la Roumaine et la BIRD destiné au financement du Projet relatif à la réforme du secteur sanitaire, 2ème phase, signé à Bucarest le 28 janvier 2005
2. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 717/2009 relatif à l`approbation des normes de mise en œuvre du Programme ''La première maison”
3. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no.1040/2011 portant organisation et fonctionnement du Ministère des Affaires Etrangères et l`Arrêté du Gouvernement no. 868/2003 relatif à l`organisation et au fonctionnement de l`Agent gouvernemental pour la CEDH
IV. PROJETS D`ARRETE PORTANT REVOCATION/NOMINATION DE PREFETS/SOUS-PREFETS
1. PROJET D`ARRETE RELATIF à LA REVOCATION/NOMINATION DE PREETS/SOUS-PREFETS
V. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM sur le : Calendrier d`élimination des prix réglementés aux gaz naturels
2. MEMORANDUM sur l`Approbation de la participation de M. Claudiu Grigoraş Doltu –secrétaire d`Etat au Ministère des Finances Publiques en tant que membre non exécutif dans le Conseil d`administration de la C.E.C. Bank S.A.
3. MEMORANDUM sur l`Occupation de certains postes au niveau du propre appareil du Ministère des Finances Publiques
4. MEMORANDUM sur : l`Approbation de l`octroi d`une garantie par EXIMBANK-S.A au nom et dans le compte de l`Etat, d`un montant de 146.160.000 lei, sous la forme d`une lettre de garantie, pour un crédit interne contracté par la Société commerciale ''Complexul Energetic Craiova''-S.A, pour la construction de l`objctif pour al protection de l`environnement - ''Installation commune de désulfuration des gaz de brûlure aux blocs 1 et 2 SE Craiova II”
5. MEMORANDUM sur : Approbation de la participation de M. Nicolae Rotileanu- secrétaire d`Etat au Ministère de l`Economie, du Commerce et du Milieu des affaires en tant que membre du Conseil d`administration de la Société Commerciale Oltchim S.A Râmnicu Vâlcea, de l`autorité du Ministère
6. MEMORANDUM sur : L`envoi en mission, dans le cadre de l`Ambassade de la Roumanie à Helsinki d`attaché pourles problèmes du travail et des problèmes sociaux
7. MEMORANDUM sur : L`évaluation de la conformité avec les dispositions de la Convention du Conseil de l`Europe portant blanchiment d`argent, découverte et confiscation de produits de l`infraction et et financement du terrorisme ( (CETS 198)-Convention de Varsovie – Rapport concernant la Roumanie
VI. NOTES
1. NOTE relative aux points de vue des ministères/institutions initiatrices de certains projets de loi en procédure parlementaire au moment du commencement de la gouvernance
2. NOTE relative à certaines initiatives législatives parlementaires sur lesquelles le Parlement a demandé de nouveau un point de vue
VII. INFORMATIONS
1. INFORMATION portant contrôle effectué par les Chambres départementales de la Cour des Comptes qui ont retenu à la charge des Centres départementaux de l`Agence des payements et interventions dans l`agriculture l`obligation de récupérer les sommes accordées aux éleveurs d`animaux
2. INFORMATION portant actions déroulées jusqu`à maintenant en vue de l`organisation des élections pour els autorités de l`administration publiques locales de 2012