I. PROJET D`ORDONNANCE
1. PROJET D`ORDONNANCE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement 10/2004 relatif à la faillite des institutions de crédit
II. PROJETS D`ARRETE
1. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement 34/2009 portant organisation et fonctionnement le Ministère des Finances Publiques et pour la modification de l`Arrêté du Gouvernement 109/2009 portant organisation et fonctionnement de l`Agence nationale d`administration fiscale, de l`Arrêté du Gouvernement 110/2009 portant organisation et fonctionnement de l`Autorité nationale des douanes et de l`Arrêté du Gouvernement 1324/2009 portant organisation et fonctionnement de la Garde financière
2. PROJET D`ARRETE rectifiant le budget du Trésor de l`Etat pour 2012
3. PROJET D`ARRETE approuvant le graphique et les modalités de restitution de certaines contributions aux assurances sociales de santé
4. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement 996/2009 approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements "Réhabilitation DN 66 Filiaşi - Petroşani km 0 + 000 - km 131 + 000, secteur km 93 + 500 – km 126 +000"
5. PROJET D`ARRETE établissant le numéro maximal des postes pour la Haute Cour de Cassation et de Justice.
6. PROJET D`ARRETE approuvant les sommes nécessaires à la Commission nationale pour le contrôle des activités nucléaires en vue de contracter et implémenter les projets non contractés des fonds PHARE 2006 Enveloppe allouée aussi au Programme PHARE 2006, Sécurité nucléaire
7. PROJET D`ARRETE modifiant l`alinéa (1) de l`art. 4 de l`Arrêté du Gouvernement 116/2011 pour la déclaration du Festival olympique de la Jeunesse européenne (F.O.T.E.) – édition d`hiver 2013, un événement d`intérêt national.

III. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM : Situation relative à la demande de propositions de projets nr. 112 "Développement de l`économe nationale sociale"
2. MEMORANDUM sur le thème : négociation et signature du Mémorandum d`entente entre le Ministère des Communications et de la Société Informationnelle de Roumanie et le Ministère de l`Administration publique et de la Sécurité, de la République de Corée, portant coopération dans le domaine de l`e-gouvernance
3. MEMORANDUM sur le thème : Compléter le nombre des personnels prévu pour 2012 dans le budget recettes et de dépenses de la SC Cupru Min SA Abrud
4. MEMORANDUM sur : Approbation de la participation de M. Mihail Constantin –vice-président de l`Agence nationale d`administration fiscale, du Ministère des Finances publiques, membre du Conseil d`Administration de la Société commerciale E.ON Gaz Distribution S.A., subordonnée au Ministère de l`Economie, du Commerce et du Milisu des Affaires
5. MEMORANDUM sur : Approbation de l`embauche sur certains postes vacants au Ministère de la Culture et du Patrimoine National, par concours ou examen, organisé selon la loi et dans le respect des dispositions art. 22 al. (2) de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no.34/2009 relative à la rectification budgétaire pou 2009 et la réglementation de certaines mesures financières fiscales, modifiée et complétée ultérieurement.
IV. RAPPORTS
1. RAPPORT sur l`activité d`audit interne dans le secteur public pour 2011
V. INFORMTIONS
1. INFORMATION relative à la situation de certains projets ex-ISPA du domaine des transports, finançables par l`Ordonnance d`urgence 135/2007 relative à l`allocation du budget d`Etat des fonds nécessaires pour la poursuite et la finalisation des mesures ex-ISPA