I. PROJETS DE LOI
1. PROJET DE LOI relatif au payement afférent à la majoration du capital souscris à la Banque européenne d`investissements
2. PROJET DE LOI modifiant et complétant la Loi no. 302/2004 relative à la coopération judiciaire internationale en matière pénale
II. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE
PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE relative à la prorogation du terme prévu à l`art. II al. (1) de la Loi no.122/2012 modifiant et complétant la Loi no. 283/2010 relative aux chambres d`agriculture, sylvicoles et de développement rural
III. PROJETS D`ARRETE
1. PROJET D`ARRETE approuvant le montant du payement national direct dans le secteur zootechnique pour l`espèce ovins/caprins en 2012
2. PROJET D`ARRETE relatif au montant en 2012 des payements directs uniques sur la surface, des payements séparés pour le sucre, et des payements spécifiques pour le riz, qui seront accordés en agriculture au secteur végétal
3. PROJET D`ARRETE approuvant le montant du payement national direct complémentaire dans le secteur zootechnique pour l`espèce bovins en 2012
4. PROJET D`ARRETE approuvant les amendements convenus entre le Gouvernement de la Roumanie et la Banque de développement du Conseil de l`Europe, par l`échange de lettres signées à Bucarest, le 7 mars 2012 et à Paris, le 26 mars 2012 à l`Accord – cadre d`emprunt entre la Roumanie et la Banque de développement du Conseil de l`Europe, destiné au financement du projet concernant la réhabilitation des monuments historiques de Roumanie, signé à Bucarest, le 12 décembre 2006 et à Paris, le 18 décembre 2006
5. PROJET D`ARRETE approuvant l`Amendement no. 4 conclu entre le Gouvernement de la Roumanie, la Banque européenne d`investissements et la Compagnie nationale d`autoroutes et routes nationales S.A. convenu par l`échange de lettres signées à Bucarest, le 2 décembre 2011, le 7 février 2012 et le 10 février 2012 et à Luxembourg, le le 27 janvier, 2012 au Contrat de financement entre la Roumanie et la Banque européenne d`investissements et la Compagnie nationale d`autoroutes et routes nationales de Roumanie S.A. pour le financent du projet de construction de l`autoroute Arad - Timişoara-Lugoj, 1ère étape, signé à Bucarest, le 24 décembre 2003 et à Luxembourg, le 17 décembre 2003
6. PROJET D`ARRETE approuvant l`Amendement nr.4 convenu par l`échange de lettres entre le Gouvernement de la Roumanie et la Banque européenne d`investissements et la Compagnie nationale d`autoroutes et routes nationales de Roumanie S.A., signé à Bucarest, le 8 novembre 2011 et le 7 décembre 2011, et à Luxembourg, le 8 mars 2012 au Contrat de financement entre la Roumanie et la Banque européenne d`investissements et l`Administration nationale des routes pour le financement du projet de réhabilitation des routes, 5ème étape, signé à Bucarest, le 8 mars 2002
7. PROJET D`ARRETE approuvant l`Amendement convenu par l’échange de lettres signées à Bucarest, le 6 juillet 2012 et le 26 septembre 2012 et à Bruxelles, le 25 septembre 2012, entre le Gouvernement de la Roumanie et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement à l`Accord d`emprunt entre la Roumanie et la BIRD, à l`Accord d`emprunt entre la Roumanie et las BIRD concernant le financement du projet pour la modernisation du système d`information et de connaissance en agriculture, signé à Bucarest le 28 janvier 2005
8. PROJET D`ARRETE complétant le budget du Ministère des Finances Publique pour le payement des titres exécutoires prévus par l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 71/2009 relative au payement de certaines sommes prévus dans des titres exécutoires dont l`objet est d`accorder des droits salariaux aux personnels du secteur budgétaire avec les modifications et les rajouts ultérieurs
9. PROJET D`ARRETE relatif au rappel d`un consul général
10. PROJET D`ARRETE relatif à la nomination d`un consul général
11. PROJET D`ARRETE relatif au rappel d`un consul général
12. PROJET D`ARRETE relatif au rappel et à la nomination d`un consul général
13. PROJET D`ARRETE relatif à la modification des normes méthodologiques de mise en application des dispositions de l`Annexe 6 „Règles relatives à la prévention de la pollution de l`atmosphères par les navires ” à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle modifiée par le Protocole de 1978 relatif à cet aspect (MARPOL 73/78), approuvé par l`Arrêté du Gouvernement no. 1105/2007
14. PROJET D`ARRETE modifiant l`Annexe no.7 à l`Arrêté du Gouvernement 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine publique de l`Etat, loué à la Compagnie nationale de transport de l`énergie „Transelectrica”- SA, à la suite de la réévaluation/l`évaluation de certains biens qui appartiennent au domaine public de l`Etat
15. PROJET D`ARRETE actualisant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et dans la gestion du Ministère des Communications et de la Société Informationnelle
16. PROJET D`ARRETE relatif à l`inscription de certains biens dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et le transferts dans la gestion de la Régie nationale des forêts ROMSILVA, sous l`autorité du Ministère de l`Environnement et des Forêts
17. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 527/1992 pour la réorganisation de certaines institutions publiques subordonnées au Ministère de la Culture
18. PROJET D`ARRETE relatif à la modification de la Liste des Etats tiers qui imposent des exigences similaires à celles prévues par la Loi no. 656/2002 pour la prévention et la sanction du blanchiment de l`argent, ainsi que pour l`institution de certaines mesures visant à prévenir et à combattre le financement des actes terroristes, approuvée par l`Arrêté du Gouvernement no. 1437/2008
19. PROJET D`ARRETE complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 1693/2004 relatif au mode d`organisation et de fonctionnement des services publics communautaires pour la délivrance et le registre des passeports simples
20. PROJET D`ARRETE approuvant l`accord de coopération entre le Ministère de l`administration et de l`Intérieur de Roumanie et l`Académie d`administration publique auprès du président de la République de Moldavie relatif à la coopération dans le domaine du management de la fonction publique, signé à Chisinau, le 2 avril 2012
21. PROJET D`ARRETE transmettant un secteur de route nationale, propriété publique de l`Etat, de la gestion du Conseil local du municipe Oradea, département de Bihor, dans la gestion du Ministère des Transports et de l`Infrastructure, par la Compagnie nationale d`autoroutes et routes nationales de Roumanie S.A., en vue de sa réhabilitation
22. PROJET D`ARRETE approuvant els armoiries des communes Adămuș, Băla, Deda, Grebenișu de Câmpie et Viișoara, département de Mureș
IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM sur : Certaines mesures pour l`implémentation de la Direction des services au niveau interne et pour éviter le déclanchement par la Commission européenne certaines actions dans le constat du non accomplissement des obligations d`Etat membre
2. MEMORANDUM sur l` : Approbation des mesures de simplification de la procédure d`attribution par les bénéficiaires privés des contrats de fourniture de services ou de travaux financés d`instruments structuraux.
3. MEMORANDUM sur l`: Approbation du mandat de la partie roumaine et de l`Agenda des travaux de la 22ème session de la Commission mixte intergouvernementale de coopération économique Roumanie – République Populaire de Chine
4. MEMORANDUM sur l`: Adhésion de la Roumanie au projet de couplage des marchés d`énergie électrique de la République tchèque, la Slovaquie et la Hongrie
5. MEMORANDUM sur l`: Occupation, dans les conditions de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 34/2009 relative à la rectification du budget pour 2009 et à la réglementation de certaines mesures financières fiscales approuvée par la Loi no. 227/2009, modifiée et complétée ultérieurement concernant 7 postes vacants du Centre national de qualification et formation ferroviaire -CENAFER
6. MEMORANDUM sur l`: Approbation de l`acception tacite de l`amendement à l`Annexe A de la Convention relative aux polluants organiques persistant, adoptée à Stockholm le 22 mai 2001, adopté par la décision SC-5/3, lors de la 5ème réunion de la Conférence des parties, quii a eu lieu à Genève, les 25-29 avril 2011
IV. NOTES
1. NOTE relatif aux actions dans le constat du non accomplissement des obligations (infrigement procedures), déclanchées par ;a Commission européenne contre la Roumanie pour lesquelles a été transmise une réponse à la Commission, contenant les engagements non accomplis des actions pour lesquelles on n`a pas respecté le terme procédural de réponse
2. NOTE relative au non accomplissement de l`obligation de transposition et de notification des mesures de transposition des directives
3. NOTE relative à la réalisation des préparatifs pour la saison froide 2012-2013
4. NOTE relative à certaines initiatives législatives parlementaires sur lesquelles le Parlement a demandé le point de vue du Gouvernement
5. NOTE relative aux points de vue des ministères/instituions qui ont initié des projets de loi qui se trouvaient en procédure parlementaire au moment du commencement du mandat de gouvernance
V. INFORMATIONS
1. INFORMATION relative à la situation de la Régie autonome de distribution et d`exploitation des filmes „România Film”
2. INFORMATION relative aux préparatifs pour les élections pour la Chambre des députés et du Sénat en 2012
VI. POINTS DE VUE
1. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant et complétant la Loi no. 218/2002 portant organisation et fonctionnement de la Police Roumaine, la Loi no. 550 de 2004, relative à l`organisation et au fonctionnement de la Gendarmerie Roumaine et la Loi no.155/2010, la Loi de la Police locale , initiée par Mesdames les députées Carmen Ileana Moldovan-PSD et Alina Ştefania Gorghiu-PNL (Plx.239/2012)