I. PROJETS DE LOI
1. PROJET DE LOI ratifiant l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif aux sépultures de guerre, signé à Ljubljana, le 15.06.2011

2. PROJET DE LOI ratifiant le Protocole relatif au management durable des forêts, adopté à Bratislava le 27 mai 2011 et signé par la Roumanie à Bratislava le 27 mai 2011, à la Convention cadre portant protection et développement durable des Carpates, adoptée à Kiev, le 22 mai 2003
3. PROJET DE LOI modifiant et complétant l`Ordonnance du Gouvernement no. 15/2002 relative au tarif d`utilisation et au tarif de circulation sur le réseau des routes nationales de Roumanie, modifiée et complétée ultérieurement
4. PROJET DE LOI modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 194/2002 portant régime des étrangers en Roumanie

II. PROJETS D`ARRETE
1. PROJET D`ARRETE approuvant les limites admises pour le dépassement des allocations publiques en euros, approuvées par le Programme national de développement rural 2007-2013
2. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 11/2012 relatif à la réglementation de certaines mesures financières temporaires visant la stimulation du taux d`absorption des fonds alloués pour l`agriculture afférents aux schémas de payements directs et pour des mesures de marché en agriculture
3. PROJET D`ARRETE accordant une aide financière aux producteurs pour le stockage privé du beurre salé ou non salé
4. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 725/2010 relatif à la réorganisation et au fonctionnement du Ministère de l`Agriculture et du Développement Rural, ainsi que de certaines de ses structures subordonnées et pour modifier d`autres actes normatifs
5. PROJET D`ARRETE relatif à l`inscription dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat d`un immeuble de la gestion de l`Agence nationale d`améliorations foncières – Filiale d`améliorations foncières Cluj et son transfert dans la gestion de l`Agence de payements et interventions en agriculture, Centre départemental Cluj
6. PROJET D`ARRETE modifiant l`art.. 3 al. (7) de l`Annexe no.1 à l`Arrêté du Gouvernement no. 717/2009 relatif à l`approbation des normes de mise en œuvre du Programme "La première maison"
7. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 1132/2011 relatif à la modification de l`Annexe no. 11 à l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et au transfert de certaines immeubles propriété publique de l`Etat de la gestion du Ministère de la Justice – Administration nationale des pénitenciers – Pénitencier de Slobozia, dans la gestion du Ministère du Développement Régional et du Tourisme
8. PROJET D`ARRETE modifiant l`Annexe no 1 à l`Arrêté du Gouvernement no. 536/2011 relatif au fonctionnement du Ministère de l`Education, de la Recherche, de la Jeunesse et du Sport

9. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques - économiques de l`objectif d`investissements : le Théâtre national d`opérette "Ion Dacian"
10. PROJET D`ARRETE allouant une certaine somme du budget du Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection Sociale prévu dans le budget d`Etat pour 2012 pour le financement de certaines manifestations en vie de la fermeture de l`Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations 2012
11. PROJET D`ARRETE modifiant l`Annexe no.1 à l`Arrêté du Gouvernement no.1007/2010 approuvant les programmes d`intérêt national dans le domaine de la protection de la famille et des droits de l`enfant pour la période 2010-2012
12. PROJET D`ARRETE portant transfert dans la gestion du Ministère des Transports et de l`Infrastructure d`un secteur de route d`intérêt départemental passée du domaine public du département de Bihor dans le domaine public de l`Ett, ainsi que son inscription dans la catégorie des routes nationales, en vue de la réalisation par la Compagnie nationale des autoroutes et routes nationales de Roumanie S.A. des activités d`intérêt national dans le domaine de la gestion des routes nationales
13. PROJET D`ARRETE approuvant le Plan d`action pour 2012 en vue de la mise en œuvre de la Strtégie nationale relative à l`immigration, pour la période 2011-2014, approuvée par l`Arrêté du Gouvernement no. 498/2011
14. PROJET D`ARRETE modifiant l`annexe no. 1 à l`Arrêté du Gouvernement no.1705/2006 relatif à l`1approbation de l`1nventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
15. PROJET D`ARRETE portant sortie due l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et de la gestion de l`Administration nationale "Les eaux roumaines " de certains immeubles rétrocédés, dans les conditions de la loi
16. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 566/2012 relatif à l`approbation des indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements "Gazoduc d`interconnexion du Système national de transport des gaz naturels de Roumanie avec le Système de transport des gaz naturels de la République de Moldavie sur la direction Iaşi-Ungheni"
17. PROJET D`ARRETE transmettant certains biens mobiles, propriété privée de l`Etat, de la gestion du Ministère de la Défense Nationale dans la gestion du Ministère de l`Administration et de l`Intérieur
18. PROJET D`ARRETE approuvant les Normes méthodologiques pour l`application des disposition de la Loi no. 226/2011 relative aux réparations morales et matérielles pour les anciens cadres militaires actives renvoyés abusivement de l`armée pendant la période 23 août 1944-31 décembre 1961
19. PROJET D`ARRETE approuvant le mode de répartition et d`utilisation des sommes prévues aux lettres c) et d) de l`Annexe no. 3/13/02a à la Loi du budget d`Etat pour 2012, no. 293/2011
20. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 1.088/2006 portant création du Centre pour les Arts du spectacle "Salle du Palais " et d`autres actes normatifs
21. PROJET D`ARRETE nommant un consul général
III. PROJETS D`ARRETE PORTANT REVOCATION/NOMINATION EN FONCTION DE PREFETS.SOUS-PREFETS
1. PROJETS D`ARRETE relatifs à la révocation/nomination en fonction de préfets/sous-préfets

IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM sur le thème : Approbation du déblocage de certains postes vacants du Ministère de l`Administration et de l`Intérieur - Inspectorat général d`aviation
2. MEMORANDUM sur le thème: Approbation du commencement de la négociation de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la création d`une société commerciale mixte pour l`exploitation, l`entretien et la gestion du Pont mixte (routier et ferroviaire) sur le fleuve Danube Calafat (Roumanie) - Vidin (République de Bulgarie) et des documents connexes
V. NOTES
1. NOTE relative aux principaux aspects concernant la participation de la Roumanie à la construction du Combinat d`enrichissement des minerais acides au contenu de fer "CIM Krivoi-Rog"/Ukraine
2. NOTE relative au déroulement du processus de préparation de la privatisation de la Société nationale de transport ferroviaire marchandise "C.F.R. Marfă" - S.A.
3. NOTE relative à l`exécution budgétaire du Ministère des Transports et de l`Infrastructure à la date du 11.10.2012 et le nécessaire de financement jusqu`à la fin de l`année 2012

4. NOTE relative à la tâche définie dans le cadre de la réunion du Gouvernement du 18.07.2012 concernant le Projet d`Arrêté du Gouvernement portant le transfert du domaine privé de l`Etat dans son domaine public d`un immeuble de la gestion du Ministère des Communications et de la Société informationnelle et pour la modification de l`Arrêté du Gouvernement no. 1439/2009 relatif à la création du Centre national de management pour la Société informationnelle et du Centre national "La Roumanie numérique”
5. NOTE portant la situation des négociations avec EXXON MOBILE et OMV PETROM SA
6. NOTĂ portant certaines initiatives législatives parlementaires au sujet desquelles le Parlement a demandé le point de vue du Gouvernement
VI. INFORMATIONS
1. INFORMATION relative à la situation des préparatifs pour les élections de la Chambre des députés et du Sénat en 2012

VII. POINTS DE VUE
1. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative visant à modifier et à compléter la Loi no. 47/1992 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, initiée par M. le député Eugen Nicolicea du Groupe parlementaire progressiste
2. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative "Loi modifiant et complétant l`art.73 de la Loi no.7/2006 republiée, relative, au Statut du fonctionnaire public parlementaire, publiée dans le Monitorul Oficial, 1ère partie no. 35 du 16.01.2006, relative au Statut du fonctionnaire public parlementaire", initiée par M. le sénateur tor Gheorghe Bîrlea - PD-L
VIII. DOCUMENTS CONFIDENTIELS
1. DOCUMENTS classifiés / confidentiels