I. PROJET DE LOI
1. PROJET DE LOI ratifiant l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan, portant coopération dans le domaine de la défense, signé à Rawalpindi le 14 février 2013
II. PROJETS D`ORDONNANCE D`URGENCE
1. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE portant certaines mesures dans le domaine financier budgétaire et pour modifier l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 11/2012 relative aux mesures pour la délivrance des bandes de fréquence radio 830-862 Mhz, 1747,5-1785 Mhz, 1842,5-1880 Mhz et 2500-2690 Mhz
2. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE relative à la création et au fonctionnement des fonds mutuels pour la gestion des risques en agriculture et l`allocation de compensations financières aux membres pour les pertes économiques causées par des maladies des animaux, des plantes ou d`un incident de l`environnement
III. PROJETS D`ARRETE
1. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté no. 39/2012 approuvant la stratégie de privatisation de la Société nationale „Nuclearelectrica” S.A. Bucarest, avec des modifications ultérieures
2. PROJET D`ARRETE approuvant l`amendement convenu entre le Gouvernement de la Roumanie et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, par les lettres signées à Bucarest, le 27 avril 201, le 24 juillet 2012 et 29 août 2012 à l`Accord d`emprunt entre la Roumanie et la BERD pour le financement du projet visant les services municipaux, signé à Bucarest, le 24 juillet 2006
3. PROJET D`ARRETE approuvant l`amendement convenu entre le Gouvernement de la Roumanie et la BERD par l`échange de lettres signées à Bucarest le 19 février 2013, et à Bruxelles, le 15 mars 2013, à l`Accord d`emprunt entre la Roumanie et la BERD destiné au financement du projet concernant la réforme du secteur sanitaire, 2ème phase, signé à Bucarest, le 28 janvier 2005
4. . PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté nr.532/1991 portant règlementation de l`assistance médicale dans les établissements sanitaires
5. PROJET D`ARRETE modifiant l`Annexe no.3 des Normes méthodologiques pour l`application de la Loi no. 269/2004 relative à l`aide financière en vue de la stimulation de l`achat d`ordinateurs, approuvées par l`Arrêté no. 1294/2004
6. PROJET D`ARRETE relatif à la participation de la Roumanie au programme international du domaine de l`éducation développé par OECD-PISA 2015
7. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses pour 2013 de la Régie autonome „Edition didactique et pédagogiques”, régie sous la coordination du Ministère de l`Education Nationale
8. PROJET D`ARRETE portant transfert dans la gestion du Département pour des projets d`infrastructure et investissements étrangers de certains secteurs de routes d`intérêt local du domaine public de la ville Zimnicea, département de Teleorman, et de la gestion du Conseil local de la ville de Zimnicea, dans le domaine public de l`Etat et dans la gestion du Département pour des projets d`infrastructure et d`investissements étrangers en vue de la réalisation par la Compagnie nationale de routes nationales et d`autoroutes de Roumanie SA des travaux d`intérêt national, dans le domaine de l`administration des routes nationale et le transfert d`un secteur de route d`intérêt national du domaine public de l`Etat et la gestion du Département pour des projets d`infrastructure et investissements étrangers, dans le domaine public de la ville de Zimnicea et dans la gestion du Conseil local de la ville, sn déclassement en route d`intérêt local, en modifiant et complétant l`Annexe no. 16 Arrêté du Gouvernement 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat, modifiant et complétant aussi l`Arrêté du Gouvernement no.540/2000 portant encadrement dans la catégorie fonctionnelle des routes publiques y compris les routes d`utilité privée ouvertes à la circulation publique.
9. PROJET D`ARRETE portant transfert d`un secteur de route d`intérêt local du domaine public du municipe de Sebes et la gestion du conseil local de ce municipe dans le domaine public de l`Etat et la gestion du Département pour des projets d`infrastructure et d`investissements étrangers, son encadrement dans la catégorie fonctionnelle desa routes nationales en vue de la réalisation par la Compagnie nationale des routes nationales et autoroutes de Roumanie SA des activités d`intérêt national dans le domaine de l`administration des routes nationales.
10. PROJET D`ARRETE complétant le budget du Secrétariat Général du Gouvernement pour 2013 pour l`Institut national de statistique en vue du payement des titres exécutoires prévus dans l`Ordonnance du Gouvernement no..71/2009 relative au payement de certaines sommes prévus dans des titres exécutoires dont l`objet est d`accorder des droits salariaux aux personnels du secteur budgétaire.
11. PROJET D`ARRETE approuvant les armoiries des communes Runcu et Ţânţăreni, département de Gorj
12. PROJET D`ARRETE approuvant la Stratégie concernant la transition de la Télévision analogique terrestre à celle numérique terrestre et l`implantation des services multimédia numériques au niveau national.
13. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de al Société nationale des gaz naturels „Romgaz” SA Mediaş, ase trouvant sous l`autorité du Ministère de l`Economie.
- MEMORANDUM: le nombre des personnels prévu pour 2013 dans le budget de recettes et dépenses de la SNGN Romgaz SA Mediaş
14. PROJET D`ARRETE approuvant les directives de la 14ème étape 2013 du programme de mise en place du Système national anti-grêle et de croissance des précipitations pour la période 2010-2024
15. PROJET D`ARRETE approuvant l`Accord de collaboration dans le domaine archivistique entre les Archives nationales de Roumanie et les Archives de l`Etat de la République de Macédoine, signé à Bucarest le 6 décembre 2012 et à Skopje, le 26 décembre 2012.
16. PROJET D`ARRETE approuvant le Procès verbal relatif au signe de frontière „TUR” fixé pour indiquer le point de la rencontre des frontières d`Etat de la Roumanie, de la Hongrie et de l`Ukraine, signé à Budapest, le 17 octobre 2012
17. PROJET D`ARRETE transférant certaines constructions de la gestion du Ministère des Affaires Intérieures - Garde côtière, du domaine public de l`Etat, dans son domaine privé en vue de la sortie de fonction et de la casse pour l`actualisation de l`Annexe no.1 de l`Arrêté 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
18. PROJET D`ARRETE changeant le régime juridique de certaines immeubles du municipe de Toplita, département de Harghita et pour l`actualisation de l`Annexe no. 1 de l`Arrêté du Gouvernement 1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat.
19. PROJET D`ARRETE inscrivant dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et al gestion du Ministère des Affaires intérieures d`une partie d`un immeuble
20. PROJET D`ARRETE actualisant l`Annexe no.1 Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM : Approbation de la signature de l` Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etat membres de l`UE réunis dans le cadre du Conseil visant le financement des aides de l`UE sur le fondement du cadre financier pluriannuel pour la période 2014 – 2020, conformément à l`Acte de partenariat ACP-UE portant allocation d`assistance financière aux pays et territoires d`outre mers auxquels s`applique la 4ème partie du Traité de fonctionnement de l`UE.
2. MEMORANDUM : Approbation de la négociation et de la signature du Programme de collaboration dans le domaine de l`éducation, de la culture et et dans d`autres domaines connexes entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République du Sénégal
3. MEMORANDUM : Approbation de la négociation et de la signature du Programme de coopération dans les domaines de la culture, de l`éducation et de la science, du tourisme, des médias, de la jeunesse et du sport entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de Malaisie
4. MEMORANDUM : Approbation de la négociation et de la signature du Programme de collaboration dans les domaines de la culture, éducation, média, jeunesse et le sport entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement du Royaume du Maroc
5. MEMORANDUM : Approbation de la négociation et de la signature du Programme de coopération dans les domaines de la culture, de l`éducation et dans d`autres domaines connexes entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République d`Argentine
6. MEMORANDUM: Inclusion en vue du remboursement du POST des projets financés par les BEI/BER/Budget d`Etat
7. MEMORANDUM: Organisation entre les 1er et 3 août 2013 d`une évaluation des capacités des mairies d`utiliser le Registre électoral et d`imprimer les listes électorales permanentes
8. MEMORANDUM: Approbation par le Gouvernement de la liste des trois candidats pour la fonction de juge à la CEDH, sur le fondement de l`art.5 al. (1) de Ordonnance .94/1999
9. MEMORANDUM: Approbation de la négociation et de la signature du Traité entre la Roumanie et la République du Kazakhstan concernant l`extradition
V. POINTS DE VUE
1. POINT DE VUE du Gouvernement sur la propositions législative „Loi modfiant les annexes 3 et 3.30, respectivement 8.11 de la Loi 45/2009 portant organisation et fonctionnement de l`Académie de sciences agricoles et sylvicoles „Gheorghe Ionescu Sisesti” et du système de recherche développement des domaines de l`agriculture, sylvicole, et de l`industrie alimentaire modifié et complétée ultérieurement, initiée par MM les sénateurs Ioan Denes et Dorin-Mircea Dobra, Mme la députée Adriana-Doina Pană et MM les députés Nechita-Stelian Dolha et Vasile-Daniel Suciu – Groupes parlementaires des PNL, PSD (Bp. 134/2013)
2. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi portant relations contractuelles du secteur du lait et des produits laitiers, ainsi que la reconnaissance des organisations des producteurs du secteur du lait et des produits laitiers”, initiée par un groupe de parlementaires des UNPR, PSD, PNL, PD-L, UDMR, PP-DD (Bp. 136/2013)
3. POINT DE VUE du Gouvernement sur la propositions législative „Loi modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence no.162/2008 transférant l`ensemble des attributions et compétences exercées par le Ministère de la Santé publique, aux autorités administratives publiques locales, approuvé par la Loi 174/2011, publiée dans le Monitorul Oficial de la Roumanie no.730 du 17 oct.2011”, initiée par un groupe de députés du PP-DD (Bp. 137/2013)
4. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant et complétant la Loi no. 9/2012 portant taxe pour les émissions polluantes en provenance des véhicules, modifiée et complétée ultérieurement”, initiée apr un groupe de parlementaires des PD-L, PP-DD (Bp. 152/2013)
5. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence no. 18/2009 portant l`accroissement de la performance énergétique des blocs de logement, initiée par M. le sénateur Alin-Păunel Tișe – PD-L (Bp. 153/2013)
6. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative visant la modification de l`article 1er de l`ordonnance no. 26 du 22 juillet 1994 portant droits de nourriture en temps de paix, des personnels des secteurs de la défense nationale, ordre public et sûreté nationale, initiée par MM ls sénateurs Nicolae Nasta; Marius-Petre Nicoară; Ion Popa; Mihaela Popa; Sorin-Ștefan Roșca-Stănescu; Ștefan-Liviu Tomoiagă et Ionuț-Elie Zisu du groupe parlementaire du PNL (Bp. 160/2013)
7. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant l`art. 40 de la Loi 41/1994 portant organisation et fonctionnement de la Société roumaine de radiodiffusion et de la Société roumaine de Télévision”, initiée par 39 parlementaires des PP-DD, UDMR, PNL (Plx. 143/2013)
8. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative complétant la Loi 41/1994 portant organisation et fonctionnement de la Société roumaine de radiodiffusion et de la Société roumaine de Télévision, initiée par 15 parlementaires des PSD, PNL, PD-L, PP-DD, UDMR, PC, Minorités nationales (Plx. 120/2013)
9. . POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi complétant la Loi de l`audiovisuel no. 504 du 11 juillet 2002”, initiée par M. le député Dan Cristian Popescu – du groupe parlementaire du PD-L (Plx. 142/2013)
10. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi complétant l`art. 1er de la Loi du pétrole no. 238/2004”, initiée par MM les sénateurs Cristian Petru Bodea et Valeriu-Victor Boeriu – Groupe parlementaire du PNL (Bp. 98/2013)