A la suite de la situation créée par la nomination du dr. Lucian Duta dans le Conseil de d`administration de la Caisse nationale d`assurances maladie (CNAS) le Premier ministre Victor Ponta a eu aujourd`hui un entretien, au siège du Gouvernement, avec président de la CNAS, dr. Doru Bădescu.
Le Premier ministre estime que le langage utilisé dans le communiqué officiel diffusé par la CNAS, a été totalement inadéquat et a demandé au président Doru Badescu d`exprimer son regret pour ce ton-là et d`utiliser à l`avenir un langage approprié.
A part cette approche malheureuse, le Premier ministre Victor Ponta apprécie qu`il y a quelques problèmes de fond dans ce cas:
1. La place du représentant de l`Administration présidentielle dans le Conseil d`administration de la CNAS a été inoccupée pendant huit mois. En octobre 2012, prof. dr. Monica Pop a été nommée dans ce poste par décret présidentiel (publié dans le Monitorul Oficial). Un mois seulement après, le poste est devenu vacant, par la démission de Mme Pop, pour cause d`incompatibilité avec sa fonction de directrice de l`Hôpital clinique d`urgences ophtalmologiques Bucarest.
Dans le cas de la désignation du dr. Lucian Duta, la nomination a été transmise au président du CNAS par une simple adresse signée par le conseiller présidentiel Virgil Păunescu (ex-président de la CNAS), aucun décret présidentiel n`ayant été publié par le Monitorul Oficial.
2. Le dr. Lucian Duţa fait l`objet de certaines affaires de poursuite pénale en cours à la DNA en liaison avec des transgressions de la loi concernant le Système informatique unique intégré de santé de Roumanie et en liaison avec l`application de la taxe clawback. Ces irrégularités ont été communiquées par le Corps de contrôle du Premier ministre, par la Cour des Comptes et par la CNAS dès l`année dernière. Toutes ces institutions ont fait état de préjudices de millions d`euros (en conformité avec les documents annexés à ce communiqué).
Le Premier ministre estime que le retour d`une personne poursuivie pénalement en liaison avec l`activité de la CNAS, représente une situation de nature à empêcher le bon fonctionnement de l`institution.
Le président de la CNAS appliquera la loi en vigueur de manière à ne pas bloquer l`activité de l`institution tellement importante pour les citoyens, mais, jusqu`à la solution des affaires pénales, il y a le danger que l`activité du dr. Lucian Duta en fonction de membre du CA porte atteinte gravement aux poursuites en question, car il pourrait avoir accès aux informations à caractère confidentiel, pouvant, par ailleurs, influencer les témoins.
La CNAS est une institution extrêmement importante, compte tenu que ses fonds proviennent des contributions des citoyens et son rôle est de répondre aux besoins des contribuables.
Le Premier ministre estime que cette situation regrettable doit trouver une solution rapide dans le but fondamental du bon fonctionnement de la CNAS au bénéfice des citoyens.
Note: Veuillez trouver en annexe :
3. Le décret de nomination de Mme la prof. dr. Monica Pop
4. L`adresse de nomination du dr. Lucian Duta
5. Les notifications du président de la CNAS adressées à la DNA
6. Les rapports de contrôle du Premier ministre concernant l`activité de la CNAS