Thème: Jeudi, le 20 juin 2013

Le Premier ministre Victor Ponta: Je veux que nous adoptions l`acte normatif nécessaire afin que tout ce qui a été prévu dans le protocole signé ce jour soit investi du pouvoir légal, devenant ainsi, pratiquement, des critères obligatoires pour les achats publics

Allocution du Premier ministre Victor Ponta à la signature du Protocole entre le Ministère de l`Environnement et de échanges Climatiques et le Contre pour les politiques durables Ecopolis
M. Victor Ponta: Bonjour, Mesdames et Messieurs! M. Popa disait que nous avons la chance d`entrer dans l`historie de l`écologie de Roumanie. Nous le ferons, d`une manière ou d`une autre Je souhaiterais, cependant, que y entrons du bon côté. Je tiens à remercier pour l`invitation, car je voulais tout spécialement être présent ici, au Ministère de l`Environnement, à cet événement et ne vous cacherais pas pourquoi. Ces derniers temps on a beaucoup discuté, et il est normal, de projets concernant l`Environnement, tant par les médias, que dans le débat public. Je pense qu`il et normal qu`il y ait plusieurs opinions, même d`une extrême à l`autre, parce qu`il faut bien discuter avant de prendre une bonne décision, tant concernant les gaz de schiste, que d`autres choses. Cependant j`ai voulu venir ici pour souligner le fait que l`activité du Ministère de l`Environnement, des activités non gouvernementales, des autres institutions, ne se borne pas seulement à ce que nous voyons à la télévision. Il y a bon nombre d`autres choses qui ont eu lieu cette dernière période et qui doivent continuer concernant ce que nous appelons les politiques pour l`environnement, concernant le déroulement du Programme opérationnel sectoriel environnement, les modifications législatives. J`ai discuté avec toute la direction du Ministère et il y a au Parlement différents projets qui doivent être finalisés : un projet de loi spéciale con cernant le régime de la Réservation de la Biosphère du Delta du Danube. Et je voudrais que nous ayons en la matière une solution législative tout à fait exceptionnelle, comme le Delta, sans chasse dans le Delta tant que je suis Premier ministre et j`espère ni après. La semaine prochaine nous discuterons à la réunion du Gouvernement un projet de loi portant modifications au Code sylvicole, un durcissement des sanctions, du régime juridique. Il y a un grand nombre de standards européens que nous devons insérer dans notre législation. Il y na aussi un grand nombre d`initiatives de la part des organisations non gouvernementales. Et je dois dire que j`ai apprécié aujourd`hui particulièrement l`action de ce jour, s`agissant d`un projet venu de la zone des organisations non gouvernementales. La protection de l`environnement est le domaine de la vie publique où toujours ou presque toujours la bonne initiative vient de la zone non gouvernementale y compris quand il s`agit de la Commission européenne. Je suis persuadée qu`il y a eu des organisations non gouvernementales qui ont persuadé la Commission européenne d`adopter des standards et des législations. Je pense que c`et un domaine où la collaboration, le dialogue et la réception des initiatives de la zone non gouvernementales sont très importants. Je tiens à féliciter le Ministère de l`Environnement pour maintenir cette relation. Le politique et le gouvernemental seront toujours d`un pas ou deux ou trois derrière aux attentes de la société civile, mais il est important d`aller dans la même direction, de chercher à tenir le rythme, afin d`avoir des politiques publiques de protection de l`environnement, non seulement pour conclure des accords comme aujourd`hui, mais, pratiquement, de réfléchir à moyen et long terme au développement de la société roumaine.
J`ai voulu comprendre aujourd`hui de quoi il s`agit exactement, je comprends qu`il est très bien d`avoir des critères supplémentaires concernant les achats publics, en liaison justement avec la protection de l`environnement, d`efficacité énergétique, de la promotions des aliments sains, des produits bio. Ce sont de très bonnes choses, ce n`est pas nous qui les avons inventés en Roumanie, pas même Ecopolis ou le Ministère de l`Environnement, ils existent dans la grande majorité des pays de l`UE. De nouveau nous étions encore en queue du peloton et je veux que nous en sortions. En vertu de ce protocole, et de l`étude d`impact, dans les 90 premiers jours, je veux que nous adoptions l`acte normatif, une loi ou un arrêté, pense plutôt qu`il faut un acte au niveau de loi afin que tous les aspects que vous déciderez ce jour puissent être investies du pouvoir légal nécessaire pour devenir des critères obligatoires pour les achats publics. Ce sont des choses que, à moyen et long terme nous n`aurons pas de dépenses publiques plus grandes que celles de ces jours, mais plutôt des dépenses plus petites et, de toute façon, plus intelligentes. Ce sont des critères qui vont dans des directions plus larges, car, en parlant d`efficacité énergétique, nous parlons en effet d`un autre domaine, celui du développement de l`énergie. Plus nous consumons moins et plus intelligemment, plus l`énergie sera moins chère. Nous consumons beaucoup et nous gaspillons beaucoup, il est donc normal que l`énergie soit chère. Naturellement, nous discutons de la facture à payer par le bâtiment d`à côté, le siège du Parlement, mais si l`on devait respecter les standards d`efficacité énergétique, qu`est-ce qu`il faudrait faire d`abord conformément à ce protocole ? Je pense que nous pourrions sauver probablement l`énergie d`une petite ville de Roumanie uniquement en respectant les critères d`efficacité énergétique pour un tel bâtiment. Et réfléchissez à tous les bâtiments publics... Naturellement il faut des investissements et les choses ne peuvent pas se faire d`un jour à l`autre, mais au moins il faut avoir des critères bien claires, une stratégie et une obligation légale, ce sont des choses très bonnes, et sur le fondement de ce protocole je pense que nous pourrons aller dans cette direction. Je tiens à dire une fois de plus que les politiques du gouvernement, en corrélation avec les politiques européennes, naturellement, sont tout aussi importantes. J`espère que nous en parlerons plus souvent, mais je ne pense pas qu`il faut éviter els idées controversées. Plus nous parlons, plus nous apprenons les uns des autres plus les décisions seront meilleures pour le futur. Je pense fermement que par toutes ces initiatives venues des zones non gouvernementales, mais assimilées et mises en œuvre par la zone gouvernementale nous pouvons mener dans le futur une politique verte, une politique écologique dont nous avons besoin et nous pouvons accomplir certains standards que la Commission européenne, non pas parce c`est ce qu`elle veut, mais parce que les gens intelligents ont prouvé qu`à moyen et long terme ce sont les bons choix. Je tiens à remercier M. Popa et les organisations non gouvernementales qui sont venues avec cette initiative, j`encourage Mme la ministre non seulement à le signer, mais aussi à le mettre en œuvre et je tiens à assurer que toutes ces politiques auront de ma part, en tant que Premier ministre, tout le soutien nécessaire en vue de son adoption et de la mise en œuvre. Je vous remercie.

Point de presse du Premier ministre Victor Ponta après sa participation à la signature du protocole de collaboration entre le Ministère de l`Environnement et des Echanges Climatiques et Ecopolis

Question: Etes-vous content du processus de privatisation de CFR Marfă?
M. Victor Ponta: Tout d`abord j`ai mis à la disposition des médias aujourd`hui, et je pense que vous aussi pouvez connaître, l`Arrêté du Gouvernement que nous avons adopté en janvier, où il est écrit noir sur blanc, pour tout le monde qui veut lire, le fait que le Ministère des Transports a mis en vente le paquet minoritaire d`actions, y compris les actions résultées à la suite de la conversion des dettes envers l`Etat en actions, donc c`est bien du roumain, rendu public, débattu publiquement, information connue absolument par tout le monde. Hier avait apparu une information que cette conversion-là avait été faite pendant ce processus et que s`il était vrai, ç`aurait été quelque chose de très grave, mais ce ne fut qu`un manque d`information de ceux qui ont accusé. Deuxièmement, j`attends la finalisation de la procédure. D`ailleurs, je ne pense pas que tout le monde en soit content. Lorsque Oltchim n`a pas pu être privatisé, tout le monde m`a critiqué que nous n`avons pas voulu privatiser. Maintenant, si nous privatisons CFR Marchandise, je suis critiqué que nous privatisons. Quand vient une firme étrangère, pourquoi donnons – nous aux étrangers ? Quand vient une firme roumaine, pourquoi une firme roumaine ? Les procédures ont été respectées, ce fut la procédure autant que possible transparente, on la trouve toute dans le Moniotorul Oficial. Je ne puis maintenant que demander au Ministère des Transports de négocier très bien, après la déclaration du vainqueur, qu`il n`y a plus qu`un seul compétiteur, de négocier très bien la partie du prix fixée initialement, mais plus important encore que le prix c`est le plan d`investissements, la modalité de maintenir les emplois et, pratiquement, la capacité du développement de la compagnie les années à venir.
Q. : Trouvez-vous normal que les femmes en congé prénatal ou postnatal soient licenciées, je me réfère à Hidroelectrica ?
M. Victor Ponta: A ce que je sache, ce n`est pas seulement contraire aux règlementations de normalité ou de bon sens, mais aussi illégal. Je tiens à préciser très clairement, et c`est important que l`on sache, M. Borza, de Hidroelectrica n`est pas le représentant du Gouvernement, c`est l`administrateur judiciaire désigné par l`instance, une personne privée, mais le 26, la semaine prochaine, il s`en ira de la fonction d`administrateur judiciaire et Hidroelectrica revient sur le marché. Sim les résultats économiques sont très bons, ce pourquoi ne je puis que l`apprécier, les mesures prises et ses affirmations publiques sont absolument condamnables et j`en suis totalement persuadé. Mais je tiens à ce que ce soit bien clair : il n`est pas l`employé du Gouvernement, il n`est pas nommé par le Gouvernement.
Q. : Il soutient que la Loi de l`insolvabilité lui permet de licencier ces dames-là qui, je cite "frottent l`air dans la cour de l`institution".
M. Victor Ponta: Une fois de plus, je vous dis, j`estime que ces expressions ou actions sont condamnables, mais je n`ai aucun rapport avec M. Borza, qui est nommé par l`instance, c`est un avocat privé.
Q. : Avez-vous vendu assez de ... ?
M. Victor Ponta: Comment ? Le Gouvernement ne réembauche personne. C`est la compagnie Hidroelectrica...Nous sommes en 2013.
Q. : Mais il est actionnaire majoritaire à Hidrolectrica.
M. Victor Ponta: Ecoutez-moi un peu : si en 2013 vous me demandez encore si le Gouvernement embauche à Hidrolectrica, cela signifie que nous avons beau vécu ces 20 dernières années.
Q.: /.../ par le biais du Ministère de l`Economie, actionnaire majoritaire à Hidroelectica, essayera une procédure ...?
M. Victor Ponta: Non. L`Etat ne fait des embauches aux compagnies, ce sont les compagnies qui embauchent. Hidrolectrica sera listée en bourse, y compris par la vente d`un paquet minoritaire d`actions, donc, elle aura un actionnaire minoritaire qui entrera dans le management corporatiste de Hidroelectrica en vertu de l`Ordonnance 109 relative au management corporatiste et certainement, très certainement, toute illégalité commise pendant cette période conduit à la responsabilité de celui qui l`a commise et, d`autre part, oblige Hidroelectrica de revenir sur toute mesure illégale. Mais, je le dis une fois de plus, nous sommes en 2013, ce n`est pas le Gouvernement qui conduit les compagnies, mais les compagnies, en vertu de l`Ordonnance 109, auront un management privé, ont des actionnaires privés et elles doivent respecter les lois et les principes de l`économie de marché.
Q. : Quelle autres compagnies ou institutions d`Etat risquent l`insolvabilité ? Car il y en a beaucoup de ce genre...
M. Victor Ponta: Je puis pas vous le dire maintenant, mais j`ai... En effet ce fut une décision extrêmement risquante et téméraire l`année dernière concernant Hidroelectrica. Les résultats économiques sont plus que positifs, en premier lieu parce qu`on a résilié les contrats bilatéraux avec les fameux gars débrouillards dont tout le monde parlait, mais personne ne faisait rien. De la situation de fonctionner en pertes, maintenant Hidroelectrica fonctionne sur profit. Si d`autres compagnies sont dans la même situation grave, comme Hidroelectrica, à cause de Videanu et de ceux du PDL, conduite au seuil de la faillite, nous n`hésiterons à prendre les mêmes mesures, mais je ne puis pas vous dire « maintenant je parle à telle compagnie ».
Q. : Le Ministère des Affaires Etrangères a un budget de huit millions d`euros pour la publicité. Est-ce là, le problème des Roumains ?
M. Victor Ponta: Publicité?
Q. : Oui, pour la publicité que nous pouvons obtenir des fonds européens...
M. Victor Ponta: Non, du budget d`Etat il a zéro lei, je pense. S`il s`agit de la publicité en vertu des lois européennes pour les programmes opérationnels sectoriels, cela est prévu dans le Mécanisme financier Pluriannuel 2007-2013, approuvé par le Conseil européen et par le Parlement européen. Du budget national, très certainement, zéro lei, pour de telles choses.
Q. : Est-ce que la réorganisation de l`appareil central dont vous avez parlé hier dans la réunion du Gouvernement, suppose des dépenses supplémentaires pour le budget ?
M. Victor Ponta: Non, au contraire, cela suppose des économies. Nous dépensons encore trop avec l`appareil de l`administration publique centrale et nous n`avons pas suffisamment d`efficacité. Je veux qu`elle nous coûte moins et qu`elle soit plus efficace, mais il s`agit là d`une réforme radicale qu`un grand nombre de Roumains ont reportée, je pense, par manque de majorité claire, de soutien politique. Or, maintenant, nous avons la stabilité politique, une majorité très claire. Je pense que le moment est venu de faire de réformes importantes.
Q. : Vous avez parlé hier d`une Ordonnance relative à la reprise des embauche un sur un. Est-ce uniquement pour le système de santé, éducation et police, ou bien... ?
M. Victor Ponta: Non, j`ai affirmé nous sommes en train d`adopter un acte normatif qui prévoit la suppression de tous les postes vacants, non financés, non occupés à l`heure actuelle. Ainsi, évidemment, l`effet principal sera la perte et la suppression de certaines fonctions de directions. Maintenant il y a des directeurs, des chefs de différents départements qui n`ont encore que deux ou trois personnes à coordonner, les autres sont des postes vacants, non occupés. Or, en réduisant significativement le schéma chargé artificiellement, lors de la négociation que nous aurons en juillet avec le FMI et la Commission européenne, comme les postes ne sont pas occupés, on pourra revenir à la règle, en fin de compte, raisonnable, d`embaucher un sur un, c`est-à-dire, s`il y a une personne qui s`en va, on embauche une autre. La règle de un sur sept a conduit, notamment dans la santé, mais non pas seulement dans la santé, à des situations absolument aberrantes. On ne peut pas concevoir que sept femmes de services des sept étages d`un Hôpital doivent s`en aller pour en embaucher une pour tous les sept étages. Mais l`idée n`est pas de charger l`appareil, mais de supprimer des postes qui sont pour des fonctions de direction. Je vous remercie !