Lettre adressée , le 5 septembre 2001, par Monsieur le Premier ministre Adrian Nastase à Monsieur le commissaire européen Günter VERHEUGEN

TRADUCTION NON OFFICIELLE

Roumanie
Premier ministre

Bucarest, le 5 septembre 2001

Monsieur le commissaire Verheugen,

Je vous écris afin d`exprimer mon appréciation vis à vis de la déclaration encourageante concernant le processus d`élargissement, que vous avez tenue hier, le 4 septembre, au Parlement européen. J`ai été particulièrement encouragé par vos mentions à notre future qualité de membre UE, qui constituent la plus forte et efficace impulsion pour la poursuite des réformes nécessaires, ainsi que vos paroles sur les progrès enregistrés dans l`amélioration de la situation des enfants de Roumanie.

Vos analyses approfondies sur chaque condition qui doit être respectée dans le cadre du processus d`adhésion à l`UE représentent une incitation utile pour chaque pays candidat, y compris pour la Roumanie, de persévérer avec plus de détermination dans le traitement efficace des dysfonctionnements enregistrés dans le processus de préparation pour l`adhésion.

Permettez-moi d`aborder une question qui fut présentée dans le cadre des débats généraux par le président du groupe PPE du Parlement européen, concernant la tentative des autorités de Roumanie de mettre hors la loi le parti qui s`est auto-proclamé l`unique successeur du Parti National Paysan Chrétien et Démocrate (PNTCD).

Comme j`ai compris que l`on vous a demandé de rédiger un rapport sur la situation actuelle du parti mentionné plus haut, je vous joins le contenu de la lettre que j`ai adressée à M. Hans-Gert Poettering à cet égard:

“ N`ayant pas l`intention d`entrer dans les détails du conflit interne qui a mené à cette situation malheureuse dans le cadre du Parti National Chrétien et Démocrate je voudrais, cependant, vous présenter les éléments concrets de ce cas, strictement du point de vue légal.

Au sujet de la motivation, des objectifs immédiats et à long terme des deux factions du PNTCD, je suis sûr que vous avez été informé par les deux parties en question.

Pour ce qui est de la préoccupation que vous aviez manifestée concernant le danger de mettre hors la loi un parti important de l`opposition de Roumanie, je peux affirmer à ce moment que le Parti National Paysan et Démocrate continue à exister en Roumanie, étant légalement enregistré au Tribunal Municipal de Bucarest, avec ses dirigeants élus à son Congrès du mois de janvier dernier: Andrei Marga - président, Vasile Lupu premier vice-président, Constantin Chirita secrétaire général.

Au sujet de la dècision adoptée, le 27 aoùt dernier, de rejeter la demande d`enregistrement de la faction dissidente, conduite par M. Victor Ciorbea, en tant qu`unique successeur du PNTCD, sur la base de la décision prise par l`aile détachée le 2 juin dernier, le Tribunal de Bucarest a invoqué les vices de fond et de procédure suivants:
Conformément aux dispositions de la Loi 27/1996, portant sur les partis politiques de Roumanie, la demande d`enregistrement d`un parti résulté par fusion ou absorbtion d`un parti politique (dans le cas en espèce le parti l`Alliance Nationale Chrétienne et Démocrate - ANCD) aurait dû être précédée par la radiation lègale préalable du parti absorbé, par l`approbation, conformément au statut, du protocole de fusion, sanctionnée ultérieurement, par une décision de l`instance jurdique. Ce que je puis dire c`est qu`aucune de ces dispositions de procédure préalables n`a été respectée par le réclamant (l`Aliance Nationale Chrétienne et Démocrate).

Quant au fond du problème, le Tribunal a considéré non acceptable la demande d`enregistrement de la nouvelle faction car elle est contraire aux dispositions des status des deux partis concernés. Par conséquent, la demande d`enregistrement fut considérée contraire à la volonté réelle, légale, non conforme au statut de chaque formation politique, de donner libre cours au processus de fusion.

Enfin, les deux demandes d`enregistrement des protocoles politiques de fusion du PNTCD avec l`ANCD et inversement, ont été signés par Victor Ciorbea en sa qualité de président de la récemment créée faction PNTCD, ainsi que de l`ex ANCD. Mais, conformément à l`article 5, par.1er, de la Loi 27/1996 portant sur les partis politiques, ainsi qu`aux dispositions des statuts des deux partis, l`une et la même personne ne peut être dans le même temps membre de deux ou de trois partis politiques et, d`autant moins, le président de deux partis politiques différents.

La décision du Tribunal Municipal de Bucarest du 27 aoùt dernier mentionne aussi un certain nombre d`autres arguments de procédure et de fonds qui ont mené au rejet de l`action initiée par M. Victor Ciorbea d`enregistrer la faction PNTCD qui avait fusionné avec l`ANCD, en tant que successeur du traditionnel Parti National Paysan Chrétien et Démocrate.

Je suis persuadé que si l`on vous présente, à vous aussi, les arguments des deux parties concernées par ce conflit interne, il vous sera difficile de donner raison à l`une des partie sans tenir compte aussi des arguments de l`autre partie.

J`estime, cependant, que, compte tenu de la fonction que vous exercez, vous pouvez jouer un rôle constructif dans le dépassement de cette période difficilede l`évolution du PNTCD et je suis sûr que vous êtes d`accord avec moi quant aux mérites, non seulement en Roumanie, mais n`importe où dans le monde, de l`existence d`une relation pouvoir-opposition qui repose sur les règles d`une compétition correcte, constructive et visant à obtenir des succès.
Je tiens à vous assurer que le Gouvernement de Roumanie n`a aucunement l`intention d`intervenir ni d`influencer la dispute entre les deux factions, ou le déroulement des procédures légales au sujet du statut final des deux factions.”

Dans l`espoir que ces clarifications vous ont été réellement utiles à dissiper la confusion créée autour de ce cas, veuillez agréer, M. Verheugen, l`assurance de mes sentiments de très haute estime.

Adrian NASTASE